Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes, il est justifié de

Elle rappelle que le notaire devra calculer l’indemnité d’occupation en tenant compte du pourcentage de M.

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : GESTION DU BIEN INDIVIS L'article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

en s’abstenant de convoquer les assemblées générales et de justifier des comptes de gestion, en recherchant son seul profit personnel au détriment de l’intérêt social et en s’octroyant l’intégralité des

ressources doivent être calculées sur la base de l'état descriptif de situation dressé par la commission le 22/09/2023, actualisé selon les pièces justificatives produites par la débitrice (situation de compte

Or, le compte récapitulatif de gestion dressé par la société IMMO CITY mentionne, au 31 janvier 2022, un solde créditeur de 1054,96 euros du compte affecté à la gestion de l'appartement du [Adresse 8],

si nécessaire dans le cadre des comptes à réaliser.

Dès lors, il conviendra d’ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil compte du caractère familial du litige.

gratuit si elle devait s’y installer avec les enfants, - Dit que selon l’accord de Madame [G] le portefeuille d’action et de valeurs mobilières continuera d’être géré par Monsieur [G], qui devra rendre compte

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

procédure civile ; ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - la copie de l'acte de mariage ; - le contrat de mariage ; - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

décret du 17 mars 1967 qui prévoit que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour "I - Pour la validité de la décision : 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte

d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - la copie de l'acte de mariage ; - le contrat de mariage ; - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

Les consorts [C] rappellent que la dépense a été engagée sans vote et que l'approbation des comptes ne vaut pas ratification des travaux réalisés par le syndic.

consentie par la SARL [Localité 6] Immobilier aux demandeurs du montant des loyers impayées par leur locataire et affirme que M. et Mme [D] avaient expressément accepté de porter cette somme sur leur compte

Il dit que compte tenu de la nature des biens communs, il est peu probable qu’un partage en nature puisse être ordonné, qu’il apparait nécessaire que le tribunal commette un expert avec mission, notamment

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes