’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Mai 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans

En application de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Cette reconnaissance et cette dangerosité ont été confirmées par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951 qui créent le tableau numéro 30 des maladies professionnelles propre à l'asbestose puis le

A l'audience du 10 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, reporté au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère » tandis que l'article 9 de cette ordonnance dans sa rédaction issue de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 dispose que « l'acquisition d'une nationalité

1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

237 du code civil, le divorce de : - Madame [N] [L] [V] épouse [T], née le 11 Avril 1954 à SAINT-DENIS (LA REUNION) (97400) et de - Monsieur [K] [Y] [D] [T], né le 04 Février 1953 à SAINT-DENIS (LA

, du champ d'application de la convention du 14 mars 1947 à toutes les entreprises dont les salariés appartiennent à l'une des catégories visées à l'article L.722-20 du Code rural et de la pêche maritime

DEMANDEURS : Madame [A] [E], née le 25 Juin 1977 à [Localité 1] (91), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [Y] [E], né le 16 Avril 1973 à [Localité 2] (31), de nationalité Française

4] non comparant DÉBATS A l’audience publique du : 24 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

de la taxe prévue et fixée par l’article L.137-11-1 du même code ; - ordonner la cessation de tout prélèvement ; - ordonner à l’URSSAF de lui rembourser la somme de 11 214,90 euros arrêtée au 31 mars

De plus, l'article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, tel que

* Suivant exploit du 11 octobre 2022, Monsieur [S] [W] a fait assigner devant le présent tribunal la SA LOGIS MEDITERRANEE.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

mars 1913 à [Localité 9] (Seine-Maritime), française sur le fondement de l'article 1er 2° de la loi du 10 août 1927 pour être née de deux parents nés en France.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 9 mai 2023 par M.

professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 2° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement

La suppression clu délai de deux mois applicables en matièe d’expulsion et du bénéfice de la tréve hivernale L'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : Si l'expulsion porte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00946 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HWRP [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P]