d’information les a conduit à devoir mettre aux normes le bien immobilier et qu’ils n’avaient pu parvenir à une solution amiable à leurs demandes, par acte de commissaire de justice des 02 et 12 mai 2025

tenus à l'audience du : 26 Mars 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Le 22 octobre 2021, Monsieur [N] [H] a acquis une maison d'habitation ancienne avec garage

La demande est rejetée.

électronique le 17 février 2026, la société MSIG Insurance Europe AG, en qualité d’assureur de la société Dagard, demande au juge de : « Dire et juger que les deux affaires enregistrées sous les RG n

, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026, prorogé au 07 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition

Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 mars 2026. Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [E] [G] [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS

MOTIFS Les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas

Le 12 mars 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre les deux procédures.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Par ordonnance en date du 5 mars 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dijon s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

[O] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;Juger que M.

tenus à l'audience du 24 Mars 2026 par Mme MALLET, vice-présidente, juge rapporteur et Mme MARCOU, vice-présidente, juge rappoteur Jugement prononcé le 19 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe

Dire et juger que la société BOIS ET BIEN ETRE n’a pas la qualité de maître d’œuvre.

du tribunal judiciaire assisté de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 20 Novembre 2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge du tribunal judiciaire

sans examen au fond pour défaut du droit d'agir tel le défaut de qualité le défaut d'intérêt la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Faute de résolution amiable du litige, madame [G] [I] a, selon acte de commissaire de justice signifié le 04 mars 2026, fait assigner la SAS NORD AUTO FLANDRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Procédure devant le juge de la mise en état : Par ordonnance datée du 04 mars 2024, le juge de la mise en état a radié l’affaire pour défaut de diligence des parties.

BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE

Au cours de l'année 2017, Mme [E] a transmis à Mme [F] : - un projet d'assignation au fond de la mairie de [Localité 6] devant le tribunal de grande instance de Bobigny visant à obtenir une indemnisation