Maître [S] [D], notaire à [Localité 22] a été chargée du règlement de la succession de [Z] [R].

Suivant l'article 1371 du code de procédure civile, le notaire peut saisir le juge commis qui pourra notamment adresser des injonctions aux parties au besoin sous astreinte.

[G] [C] et dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - ordonné en tant que de besoin la remise par chacun des époux à son conjoint

En l’espèce, il résulte de la déclaration de succession de Monsieur [R] [S], décédé le 30 mai 1998, que Madame [A] [L] veuve [S] a reçu la totalité de l’actif net de la succession de son conjoint prédécédé

divorce entre eux sans considération des faits qui en sont l'origine selon procès verbal signé à l'audience, a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et a pris les mesures provisoires suivantes

SUR LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR [E] [L] Fixer la créance de restitution du quasi usufruit due par la succession de Madame [X] [P] à la succession de Monsieur [E] [L] à la somme de 18 005,86

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

outre des avoirs bancaires, un véhicule, du mobilier prisé et une créance due par la SARL [I].

Mme [K] [V] épouse [A] est décédée le [Date décès 3] 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant et leurs deux enfants. M.

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2015, Mr [L] [W] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

L’article 847 du même code prévoit par ailleurs que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense

Partant, celui des indivisaires qui se prévaut d'une créance au titre d'un apport fait sur ses fonds personnels ne détient pas de créance contre l'indivision.

(23 118 francs) dans le cadre de la succession de son père, laquelle a été créditée sur un compte ouvert à son seul nom suivant le relevé bancaire produit ; or si elle justifie avoir viré ultérieurement

[H] [M] est décédée le [Date décès 8] 2009 laissant pour lui succéder : o [C], [K] et [VD] [S], ses enfants, o [G] [S], conjoint survivant séparé de biens ayant opté pour l'usufruit en totalité.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 mars 2023, Mme [H] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 831-2 et suivants du code civil Vu

Il a laissé pour lui succéder, suivant acte de notoriété recu le 27 février 2017 par Maître [W], notaire à [Localité 6] : - son conjoint survivant, [T] [A], avec laquelle il était marié depuis le [Date

la fixation et la réévaluation de la créance de restitution du quasi usufruit sur les sommes en comptes bancaires figurant dans la déclaration de succession de Monsieur [T] [P] à la date de décès de l

et 1364 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M.

L’indivision post communautaire se compose du bien immobilier acquis le 30 décembre 2020, suivant acte reçu par Maître [A] [W], notaire à [Localité 10], figurant au cadastre sous les références suivantes

Monsieur [V], partie défenderesse régulièrement assignée à personne suivant acte de commissaire de justice le 11 juin 2025, et invité par le juge de la mise en état à constituer avocat par courrier en