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76 218 résultats pour « constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Initialement ils sollicitaient que soit constatée la caducité du permis de construire.

Source officielle

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TJ

REFERE

69deb814cdc6046d473fda42

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Invoquant un certain nombre de dysfonctionnements et l'apparition de désordres, la SCI QB DU PALAIS a fait établir un procès-verbal de constat le 17 septembre 2025 puis, elle a, par exploits des 15, 16

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd23cdc6046d47602b27

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] [X] au titre d’un contrat de prêt personnel qui aurait été souscrit le 13 octobre 2022 et pour lequel il resterait la somme due en principal de 8.724,55 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e06dcdc6046d4768ed11

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [B], demeurant [Adresse 3] Non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 janvier 2025, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [B] un logement à usage d'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le principe même de la résiliation d’un contrat de bail par effet de l’acquisition de la clause résolutoire est automatique s’il est constaté que les conditions sont remplies.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f007e08341cb4979689

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ajoute que ces agissements ont été constatés par Maître [Y] [H], commissaire de justice, le 10 juillet 2023.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd359acdc6046d471ed4af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

, statuant sans audience ; Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f681dcdc6046d477d509b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] [J] et Mme [C] [J] née [P], parties défenderesses, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : A titre principal, - constater la déchéance du terme du contrat souscrit entre les

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6acdc6046d47d24d10

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 18 juillet 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 27 septembre 2024, - attribué

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5e5cdc6046d472560bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [O] constitue un apport en capital dans le cadre d’une société en participation et non un prêt * juge que la reconnaissance de dette qui lui est opposée n’a pas de cause * constate que son consentement

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes du contrat et de la fiche programme annexée à celui-ci, les consorts [N]-[T] ont déclaré : avoir une enveloppe financière prévisionnelle pour les travaux de 308.800 euros TTC. souhaiter un

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives et en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, les consorts [T] et [G] et la SCI Juliiport persistaient dans leur demande de voir constater la vente

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] de leurs fins de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en délivrance de legs ; - Condamner solidairement les consorts [L] à payer à Madame [B] la somme de 3.000 euros en application de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La suroccupation constitue un trouble manifestement illicite au regard tant de la violation du contrat et du règlement intérieur qu'elle implique que des risques qu'elle génère pour l'hygiène et la sécurité

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbb7cdc6046d473add8b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la chambre du résident,constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 3 août 2025, ou subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

REFERES

69dd417ccdc6046d471faacf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les consorts [N], représentés, sollicitent, in limine litis, que le juge des référés constate l’acquisition de la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil et, par conséquent, qu’il

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03b7cdc6046d4759f59c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de son contrat.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle