Sur la responsabilité décennale de la SCI PCAN Madame [K] produit les pièces suivantes : la demande du permis de construire du 25 février 2014 déposée par la SCI PCAN,l’arrêté de permis de construire du

7] de démontrer l’usage pour lequel la construction a été autorisée, par la production du permis de construire ou tout autre élément juridique permettant d’établir l’usage pour lequel cette construction

Le 27 janvier 2022 le permis de construire a été transféré à l’ASL du [Adresse 7].

Un permis de construire a été obtenu le 21 novembre 2014. Monsieur [I] a obtenu le transfert à son profit du permis de construire par arrêté du 21 juillet 2016.

à l’arrêté du permis de construire.....

de la construction à la RT 2012 et une insuffisance de chauffage au regard des exigences de la RT 2012, qui constitue également une non conformité à la destination du bien au regard du permis de construire

le VENDEUR, ne nécessitaient pas de demande de permis de construire.

Le 07 octobre 2021, la visite de contrôle de l'achèvement et de la conformité des travaux a conduit la commune de [Localité 3] à conclure à leur non conformité par rapport au permis de construire, en raison

Se plaignant de désordres affectant la piscine et notamment la non-conformité du volet roulant ainsi que de la disparition de la pompe à chaleur, les consorts [P]-[V] ont demandé une expertise technique

Le contrat était signé sous diverses conditions suspensives : l’obtention d’un permis de construire, la transmission aux clients de la garantie dommages-ouvrage et de livraison par le constructeur, l’obtention

Le 30 novembre 2017, le chantier a été ouvert par la société Extraco Création, sur la base d’un premier permis de construire.

La SCI Lily a obtenu un permis de construire modificatif le 5 mai 2023 pour la réduction de 10 cm de la construction suite à la précision des limites séparatives réalisée par un géomètre et une attestation

Par arrêté du 6 février 2025, le permis de construire a été prorogé d’un an.

par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU UN AVRIL DEUX

d'urbanisme, sans être titulaire d'un permis de construire.

Ils expliquent que, lors de la signature du compromis, la seule trace du projet de construction était l’affichage du permis de construire devant la parcelle accueillant cette construction.

et d’une assurance constructeur non réalisateur, purge du recours de la division parcellaire, transfert du permis de construire).

Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

Elle précise que contrairement à ce que prétendent les consorts [I] [U], l’acte rectificatif devait être établi au plus tard à l’obtention du permis de construire sans attendre l’obtention de celui-ci.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’expertise a permis de confirmer qu’elle avait construit le mur de soutènement, selon les règles de l’art.