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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

XXX La SCI 4 M a initialement donné à bail à la société ECOLUSTR un local commercial [Adresse 1] à Narbonne (11100) en date du 22 mai 2018.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e5ccdc6046d47fd1b41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant devis du 19 décembre 2021, la réalisation du sol en Granito a été confiée par la SARL DECO PRODUCTION à la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS).

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉFENDERESSE La société GENERALI VIE, société anonyme au capital de 341.059.488 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas la seule société à commercialiser l’investissement Aristophil à l’instar de FINESTIM CONSEIL.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Maiou Clara ayant été dissoute sans liquidation à la suite de la réunion de toutes les parts sociales en la seule main de son associée unique la société Cyrius d’Arclais, devenue la SAS Holbox

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0e1cdc6046d473a174a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société BBR [Y] a, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, fait assigner la société Eden pharma

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par contrat du 17 novembre 2021, le cabinet médical a commandé à la société [Z] [A] deux appareils dénommés « Vita PCR » et divers matériels et consommables destinés à la réalisation de ces tests.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafb0cdc6046d473a0245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se fondant sur les articles 1991 et suivants du code civil, ils font valoir que le mandat donnait pour mission à la société Real Conseil d’accomplir tous actes d’administration relatifs au bien, dont notamment

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les contestations sérieuses relatives aux régularisations de charges appelées par le bailleur - Juger que bail commercial renouvelé à compter du 1er avril 2019 ne comporte pas d’inventaire précis des

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0cceddcdc6046d473c58cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est constant et non contesté que les parties sont en relation contractuelle dans le cadre d’un contrat d’abonnement au logiciel « BLUEPAD » comprenant un accès sécurisé au logiciel et à ses différentes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] s’est basé sur une plaquette commerciale (ICBS) au contenu inexact et trompeur, dont les auteurs sont poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C], bien qu’il ait allégué des dysfonctionnements, a accepté deux gestes commerciaux et a conclu un nouveau contrat avec une autre société.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du contrat pour erreur ayant vicié le consentement; en tout état de cause -prononcer en conséquence l’annulation du commandement de payer notifié par acte de Me [Q] [L], huissier de justice à [Localité

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

Il conteste les décisions produites aux débats exposant qu’elles ne sont pas transposables au cas d’espèce. En défense, la société Booking.com.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS INDIGO BATIMENT fait valoir en substance que : - elle ne conteste pas les désordres concernant les légères traces de coulure dans deux bureaux de la SELARL [V] ni les désordres relatifs aux retouches

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TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

portant sur local commercial situé au centre-ville de Saint-Brieuc.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant des factures et travaux invoqués par le preneur, il conteste les factures produites émises par la société ALLO SM, au motif qu'elles datent de 2023 et qu'elles auraient été établies par le gérant

Source officielle

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