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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
XXX La SCI 4 M a initialement donné à bail à la société ECOLUSTR un local commercial [Adresse 1] à Narbonne (11100) en date du 22 mai 2018.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e5ccdc6046d47fd1b41
20 mai 2026
Suivant devis du 19 décembre 2021, la réalisation du sol en Granito a été confiée par la SARL DECO PRODUCTION à la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS).
5ème chambre 2ème section
69d7fa8dcdc6046d47af28f4
9 avril 2026
DÉFENDERESSE La société GENERALI VIE, société anonyme au capital de 341.059.488 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
POLE CIVIL COLLEGIALE
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pas la seule société à commercialiser l’investissement Aristophil à l’instar de FINESTIM CONSEIL.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
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21 mai 2026
La société Maiou Clara ayant été dissoute sans liquidation à la suite de la réunion de toutes les parts sociales en la seule main de son associée unique la société Cyrius d’Arclais, devenue la SAS Holbox
Service des référés
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19 mai 2026
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société BBR [Y] a, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, fait assigner la société Eden pharma
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
Par contrat du 17 novembre 2021, le cabinet médical a commandé à la société [Z] [A] deux appareils dénommés « Vita PCR » et divers matériels et consommables destinés à la réalisation de ces tests.
4ème chambre 1ère section
6a0cafb0cdc6046d473a0245
Se fondant sur les articles 1991 et suivants du code civil, ils font valoir que le mandat donnait pour mission à la société Real Conseil d’accomplir tous actes d’administration relatifs au bien, dont notamment
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
Sur les contestations sérieuses relatives aux régularisations de charges appelées par le bailleur - Juger que bail commercial renouvelé à compter du 1er avril 2019 ne comporte pas d’inventaire précis des
Chambre 3 Cabinet 1
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Il est constant et non contesté que les parties sont en relation contractuelle dans le cadre d’un contrat d’abonnement au logiciel « BLUEPAD » comprenant un accès sécurisé au logiciel et à ses différentes
CTX PROTECTION SOCIALE
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SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations
Chambre 10 cab 10 H
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Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
[B] s’est basé sur une plaquette commerciale (ICBS) au contenu inexact et trompeur, dont les auteurs sont poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses.
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
[C], bien qu’il ait allégué des dysfonctionnements, a accepté deux gestes commerciaux et a conclu un nouveau contrat avec une autre société.
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
du contrat pour erreur ayant vicié le consentement; en tout état de cause -prononcer en conséquence l’annulation du commandement de payer notifié par acte de Me [Q] [L], huissier de justice à [Localité
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
69c59b65cdc6046d47156ae1
25 mars 2026
Il conteste les décisions produites aux débats exposant qu’elles ne sont pas transposables au cas d’espèce. En défense, la société Booking.com.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
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La SAS INDIGO BATIMENT fait valoir en substance que : - elle ne conteste pas les désordres concernant les légères traces de coulure dans deux bureaux de la SELARL [V] ni les désordres relatifs aux retouches
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
portant sur local commercial situé au centre-ville de Saint-Brieuc.
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
S'agissant des factures et travaux invoqués par le preneur, il conteste les factures produites émises par la société ALLO SM, au motif qu'elles datent de 2023 et qu'elles auraient été établies par le gérant
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