de la contrainte.

Cette contrainte a été signifiée le 31 octobre 2025 à la SAS [1].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

Cette contrainte a été signifiée le 4 novembre 2025 à la SARL [1].

La contrainte a été notifiée à Madame [Q] [O] par lettre datée du 29 octobre 2025. Par lettre reçue le 19 novembre 2025, Madame [J] a formé opposition à la contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

Sur le bien-fondé de l'opposition : Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Cette contrainte a été signifiée le 5 août 2025 à la société [1].

à l'égard de Monsieur [G] [C], qui est affilié à l'URSSAF en qualité de commerçant : - une contrainte du 20 août 2014 visant les années 2009, 2010, 2011 et 2012 ; cette contrainte a été signifiée le

Le juge dans le cadre du contrôle à 12 jours a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte le 29 avril 2026.

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur l’annulation de la contrainte du 5 décembre 2024 En l’espèce, l’URSSAF de Bretagne a informé le tribunal de son intention de se désister de l’instance d’abord par courrier

L’IRCEC explique qu’elle pouvait valablement signifier l’ordonnance de contrainte avant que la commission de recours amiable ait rendu sa décision en sorte qu’il n’y a pas lieu d’accorder la remise de

Cette contrainte a été signifiée le 2 septembre 2025 à Monsieur [V] [S].