Elle a ainsi été dans l’obligation d’utiliser son ancien véhicule, assumant à la fois les frais de celui-ci et le remboursement du crédit contracté pour l’achat du nouveau véhicule.

Elle relève que Madame [F] est une emprunteuse avertie, ayant déjà souscrit par le passé de nombreux contrats, et qu’il ne s’agissait pas de crédits à risque.

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Ils font ainsi valoir qu’ACTIFINANCES leur a conseillé d’arbitrer les fonds de leurs contrats dans un produit structuré de type Credit Linked Note (CLN) FRANCE RENDEMENT leur occasionnant des pertes financières

Le 9 juin 2022, Madame [P] a contesté cette décision, et a demandé à ce que sa situation soit revue.

Les époux [I] décidaient d’investir par l'intermédiaire de cette société et signaient plusieurs contrats au cours de l’année 2022.

En effet, le 14 mars 2013, elle a conclu un contrat de parcours et d'engagement, dans le cadre du programme ANDATU.

Toutefois, il est également constant que : -          la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents, pour faire face à des difficultés persistantes (mensualités antérieures

d'assurance emprunteur afin de garantir un prêt immobilier contracté auprès de la CRCAM, avec la garantie incapacité temporaire totale (ITT) et la garantie invalidité permanente totale (IPT).

Aux termes d’un rapport d’expertise médicale du 19 octobre 2023, le Dr [M], médecin conseil auprès du Crédit agricole, dans le cadre d’un contrat de prévoyance individuelle souscrit le 21 juillet 2020,

À titre subsidiaire, Madame [O] [B] conteste l’existence d’un prétendu crédit à la consommation, donc d’une prétendue créance.

La contestation et le dossier ont été réceptionnés par le greffe le 27 février 2025.

La société Finamur rappelle qu’elle a conclu avec la société Love [K] un contrat de crédit immobilier le 7 juillet 2021 ayant pour objet le financement de l’acquisition de lots de copropriété à usage de

font l’objet d’une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions régissant spécifiquement ce type de crédit même si le montant total du crédit

En outre, elle ajoute avoir rencontré des difficultés financières, Madame [Y] [S] ayant occupé illégalement le bien sans verser de loyer, en ce qu’elle a été contrainte d’assumer seule les charges d’un

Il doit être relevé notamment que, parmi les difficultés sérieuses soulevées par la défenderesse pour contester la compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire dans

Que ce prêt a été contracté en vue de restructurer la dette de la société que le contrat a intitulé, de façon laconique, comme destiné à couvrir les besoins en liquidité.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La promesse de vente conclue entre M.

du contrat de travail (et non pour licenciement).

invalidité permanente.