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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
[T] [M] un crédit n°50566500497 d'un montant de 15.000 euros, remboursable en 61 mensualités d'un montant de 282,33 euros, au taux de 4,83% par an, hors contrat d'assurance. M.
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
d'assurance.
PPP Contentieux général
67eecdf8b848dd6814c5d56a
1 avril 2025
En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.
3ème Ch. Civile Cab. 1
670edddd1c3411ff34602444
15 octobre 2024
prononcée contre elle.
1ère chambre - Référés
69602425cdc6046d47acdac6
7 janvier 2026
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4a4
Pour la réalisation des travaux, la SA MAISONS France CONFORT a notamment sous-traité avec trois entreprises distinctes : - avec la société SDF POGGIOLI/VADELL pour le lot terrassement par contrat signé
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de
REFERE
697acae4cdc6046d470bd6a0
8 janvier 2026
Elle a procédé à la déclaration du sinistre auprès de son assurance Pacifica.
678021549c3ba90f51dc281b
9 janvier 2025
de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'un technique de communication à distance, la preuve de la remise d'une fiche d'information distincte de la FIPEN, fiche de dialogue, qui comporte
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Pour ce faire ils ont conclu - un contrat de maîtrise d’œuvre avec l’agence d’architecte SARL Créalis, assurée par la Mutuelle des Architectes Français assurance (ci-après la MAF), le 4 mai 2016 - un
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
Cependant, l’article L. 121-12 du code des assurances reconnaît à l'assureur, qui a versé l'indemnité d'assurance, une subrogation dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable.
686c3dc7dd7001754d625599
4 juillet 2025
En l'espèce, il n’est pas contesté que le contrat entre Monsieur [J] [D]et la SARL ECO FREE ENERGY est un contrat de prestation de services incluant la livraison de biens et non un seul contrat de prestation
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter
1ère Chambre
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
L’article 1102 ajoute que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
à différentes agences d’une partie des contrats exécutés sur l’exercice 2016, ayant pour effet de retenir un lieu de mission erroné Constater qu’elle a démontré que lesdits salariés étrangers disposaient
Deuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
La société MIC estime que le contrat d'assurance souscrit par la SARL ATELIER CARPENTIER ne trouve pas application.
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
En ces conditions, et en l'absence de toute contestation de la défenderesse qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.
6ème chambre 1ère section
6581ee0c3ea7c8c112520f70
19 décembre 2023
à l’encontre de GAN ASSURANCES - Débouter la société K RENOV, MSI ASSURANCES ET REASSURANCES, Mme [Z] de leurs demandes en garantie dirigées à l’encontre de GAN ASSURANCES - Condamner MSI ASSURANCES
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
Est sans emport la circonstance alléguée que la société ACTIFINANCES est intervenue en qualité de courtier en assurance ayant présenté un contrat d’assurance aux demandeurs et qu'elle était à ce titre
Référés
69d6c8eccdc6046d4791cdb2
8 avril 2026
, sur le fondement de l’article L 251-2 du code des assurances ; Cependant l’article L124-5 du code des assurances dispose notamment que : “(...)La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré
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