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349 résultats pour « contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T] [M] un crédit n°50566500497 d'un montant de 15.000 euros, remboursable en 61 mensualités d'un montant de 282,33 euros, au taux de 4,83% par an, hors contrat d'assurance. M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'assurance.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf8b848dd6814c5d56a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

670edddd1c3411ff34602444

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

prononcée contre elle.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69602425cdc6046d47acdac6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour la réalisation des travaux, la SA MAISONS France CONFORT a notamment sous-traité avec trois entreprises distinctes : - avec la société SDF POGGIOLI/VADELL pour le lot terrassement par contrat signé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de

Source officielle
TJ

REFERE

697acae4cdc6046d470bd6a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle a procédé à la déclaration du sinistre auprès de son assurance Pacifica.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678021549c3ba90f51dc281b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'un technique de communication à distance, la preuve de la remise d'une fiche d'information distincte de la FIPEN, fiche de dialogue, qui comporte

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour ce faire ils ont conclu - un contrat de maîtrise d’œuvre avec l’agence d’architecte SARL Créalis, assurée par la Mutuelle des Architectes Français assurance (ci-après la MAF), le 4 mai 2016 - un

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cependant, l’article L. 121-12 du code des assurances reconnaît à l'assureur, qui a versé l'indemnité d'assurance, une subrogation dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, il n’est pas contesté que le contrat entre Monsieur [J] [D]et la SARL ECO FREE ENERGY est un contrat de prestation de services incluant la livraison de biens et non un seul contrat de prestation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7334cdc6046d47c80a7d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 1102 ajoute que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à différentes agences d’une partie des contrats exécutés sur l’exercice 2016, ayant pour effet de retenir un lieu de mission erroné Constater qu’elle a démontré que lesdits salariés étrangers disposaient

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a97faf19a7f19a7830ca9b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société MIC estime que le contrat d'assurance souscrit par la SARL ATELIER CARPENTIER ne trouve pas application.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En ces conditions, et en l'absence de toute contestation de la défenderesse qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0c3ea7c8c112520f70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l’encontre de GAN ASSURANCES - Débouter la société K RENOV, MSI ASSURANCES ET REASSURANCES, Mme [Z] de leurs demandes en garantie dirigées à l’encontre de GAN ASSURANCES - Condamner MSI ASSURANCES

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Est sans emport la circonstance alléguée que la société ACTIFINANCES est intervenue en qualité de courtier en assurance ayant présenté un contrat d’assurance aux demandeurs et qu'elle était à ce titre

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8eccdc6046d4791cdb2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, sur le fondement de l’article L 251-2 du code des assurances ; Cependant l’article L124-5 du code des assurances dispose notamment que : “(...)La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

Source officielle

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