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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Surendettement
69e2b5eacdc6046d47a08203
9 avril 2026
Madame [U] [E] épouse [V] a formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 22 mai 2024.
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb321
1 février 2024
sur le fondement de la clause 31 du contrat et non la clause 20.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
En contestation du chef de redressement n° 11, la société [13] se prévaut d’un accord tacite de l’URSSAF et fait valoir que lors d’un précédent contrôle portant sur la période 2009-2011, l’URSSAF a constaté
PCP JCP fond
658b289b2c4a0d96dcda5209
22 décembre 2023
01/2023, ce contrat prévoyant un loyer mensuel de 5100 € ; ce contrat, dépourvu de la signature du locataire, portait sur des locaux meublés à usage d'habitation soumis à la loi du 06/07/1989 et situés
Chambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
A cette audience, le CSEC demande aux termes de ses dernières écritures de : A titre principal, Débouter INETUM de ses demandes d’irrecevabilité ;Juger que la modification de la complémentaire santé prévoyance
JCP
678aa9d15289c7662ca2bac5
13 janvier 2025
Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.’
5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
[D] a souscrit à l'option 4 dans son contrat d'assurance qui prévoit le versement d'une rente complémentaire " sous déduction tranche par tranche de celle servie par la sécurité sociale égale à 100 % des
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
10 avril 2026
Par ailleurs, la CARSAT ne liquide pas les retraites de tous les régimes complémentaires.
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
Lors du contrôle l’inspecteur a constaté que certains salariés disposaient d’un véhicule de fonction et que l’employeur décomptait un avantage en nature de 9 % du prix d’achat du véhicule, ce qui signifiait
CH ECOCOM General
68e4045c681ed727f2a3f590
6 octobre 2025
demandes, d'ordonner conformément au contrat de prévoyance une expertise contradictoire sur le modèle de la mission de l'ANADOC du 26 septembre 2022, les frais devant être à la charge de la demanderesse
6ème CHAMBRE CIVILE
661825e14e82250580d20690
11 avril 2024
À ce titre, la signature du contrat de prévoyance de groupe n’est pas remise en question par la S.A. ALLIANZ.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
Le contrat prévoyait l’échelonnement des règlements : • acompte à la signature 10 % • étude de projets 25 % • assistance pour la passation des contrats de travaux 10 % • dossier de consultation des entreprises
CTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
prise en compte de la gratification annuelle, des indemnités journalières de prévoyance et les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat, la société conteste le calcul de la réduction
PCP JTJ proxi fond
67895be0428384b762e63a52
9 janvier 2025
En l’espèce, le contrat conclu entre Madame [M] [V] [W] et la société SAFETYHOME prévoyait un délai de rétractation en se référant à la vente à domicile.
JCP Amiens
67f4302a4e0040aa37362725
7 avril 2025
Ce contrat prévoyant qu’en rémunération de ses services, l’Agent commercial percevra une commission dont le taux correspond à l’accomplissement par l’agent d’une commission complète définie comme une entrée
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
Chambre 10 cab 10 J
65b01022b98137c17478926a
23 janvier 2024
Elle conteste la cotraitance alléguée du contrat d’architecte, faisant valoir d’une part qu’elle n’a pas accepté que les missions confiées à la société PACK CREATION soient cotraitées, que la case idoine
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
Contentieux général Proxi
67f0475102fc178212f863ff
3 avril 2025
[T] [P] Le 03 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 8 janvier 2016, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé à Monsieur [T] [P] et Madame [I] [L] épouse [P] une offre
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5f4
7 janvier 2025
Monsieur [B] [F] a adressé à la société B.P un avenant au contrat initial prévoyant une rémunération complémentaire du groupement de maîtrise d’œuvre de 20000 € HT dont 10500 € HT en rémunération de ses
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