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1 033 résultats pour « contrat de prévoyance complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Surendettement

69e2b5eacdc6046d47a08203

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [U] [E] épouse [V] a formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 22 mai 2024.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

sur le fondement de la clause 31 du contrat et non la clause 20.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En contestation du chef de redressement n° 11, la société [13] se prévaut d’un accord tacite de l’URSSAF et fait valoir que lors d’un précédent contrôle portant sur la période 2009-2011, l’URSSAF a constaté

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658b289b2c4a0d96dcda5209

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

01/2023, ce contrat prévoyant un loyer mensuel de 5100 € ; ce contrat, dépourvu de la signature du locataire, portait sur des locaux meublés à usage d'habitation soumis à la loi du 06/07/1989 et situés

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88ba13ea43407b9fbc667

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cette audience, le CSEC demande aux termes de ses dernières écritures de : A titre principal, Débouter INETUM de ses demandes d’irrecevabilité ;Juger que la modification de la complémentaire santé prévoyance

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.’

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] a souscrit à l'option 4 dans son contrat d'assurance qui prévoit le versement d'une rente complémentaire " sous déduction tranche par tranche de celle servie par la sécurité sociale égale à 100 % des

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la CARSAT ne liquide pas les retraites de tous les régimes complémentaires.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Lors du contrôle l’inspecteur a constaté que certains salariés disposaient d’un véhicule de fonction et que l’employeur décomptait un avantage en nature de 9 % du prix d’achat du véhicule, ce qui signifiait

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045c681ed727f2a3f590

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

demandes, d'ordonner conformément au contrat de prévoyance une expertise contradictoire sur le modèle de la mission de l'ANADOC du 26 septembre 2022, les frais devant être à la charge de la demanderesse

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e14e82250580d20690

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

À ce titre, la signature du contrat de prévoyance de groupe n’est pas remise en question par la S.A. ALLIANZ.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbe9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le contrat prévoyait l’échelonnement des règlements : • acompte à la signature 10 % • étude de projets 25 % • assistance pour la passation des contrats de travaux 10 % • dossier de consultation des entreprises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015e9b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prise en compte de la gratification annuelle, des indemnités journalières de prévoyance et les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat, la société conteste le calcul de la réduction

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67895be0428384b762e63a52

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, le contrat conclu entre Madame [M] [V] [W] et la société SAFETYHOME prévoyait un délai de rétractation en se référant à la vente à domicile.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f4302a4e0040aa37362725

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce contrat prévoyant qu’en rémunération de ses services, l’Agent commercial percevra une commission dont le taux correspond à l’accomplissement par l’agent d’une commission complète définie comme une entrée

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01022b98137c17478926a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle conteste la cotraitance alléguée du contrat d’architecte, faisant valoir d’une part qu’elle n’a pas accepté que les missions confiées à la société PACK CREATION soient cotraitées, que la case idoine

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En contestation du chef de redressement n° 11, la société [13] se prévaut d’un accord tacite de l’URSSAF et fait valoir que lors d’un précédent contrôle portant sur la période 2009-2011, l’URSSAF a constaté

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f863ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [P] Le 03 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 8 janvier 2016, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé à Monsieur [T] [P] et Madame [I] [L] épouse [P] une offre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [B] [F] a adressé à la société B.P un avenant au contrat initial prévoyant une rémunération complémentaire du groupement de maîtrise d’œuvre de 20000 € HT dont 10500 € HT en rémunération de ses

Source officielle

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