CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a0ae563cdc6046d470fca05
13 avril 2026
La contestation, adressée le 13 janvier 2026, a été formée dans le délai légal.
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Elle lui fait grief de proposer une avis technique d’un expert sur le constat de commissaire de justice car il ne pourra que constater la réalité des travaux réalisés.
CIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
travaux sont inachevés.
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu
JERICHO CIVIL
6a10c873cdc6046d479dfc40
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa854
14 janvier 2025
Suivant contrat du 20 novembre 2020 rédigé sur la base d’un premier devis du 10 septembre 2020, M. et Mme [O] ont confié à la société Babi une mission complète, avec un budget travaux - hors travaux de
Service des référés
69cee55bcdc6046d47e943d0
2 avril 2026
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ".
6a10c861cdc6046d479dfae6
A l’audience, Monsieur [S] [H] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.
REFERE
6a0f5d9fcdc6046d477c8166
21 mai 2026
En outre, ils soutiennent que les travaux d'isolation n'ont pas été réalisés et produisent en ce sens un procès-verbal de constat dressé le 9 avril 2026 par Maître [K], commissaire de justice.
1ère Chambre
6a0b7610cdc6046d471e927e
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ont par la suite constaté que la S.A.S MY HOME entreprenait des travaux sur une partie de la parcelle visée par la promesse de vente.
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
[H] a entrepris entre la signature du compromis et la vente des travaux en bas du talus, l'expert a indiqué que ces travaux n'ont eu aucune influence sur le sinistre contrairement à ceux du haut et que
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
PUBLICS (dite SMABTP) ès qualités d'assureur de société ARTREGE de l'intégralité des demandes, écrits fins et conclusions plus amples ou contraires.
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
L’expert amiable conclut à la non-conformité à la NF C 15 100 et préconise un contrôle par un organisme spécialisé ; Concernant les travaux d’assèchement, il ne peut être fait de constatation sur ce qui
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
Elle conteste que l’architecte ait pu effectuer la réception des travaux pour son compte puisqu’il est un tiers au contrat d’entreprise même s’il est vrai qu’il doit assister le maître de l’ouvrage pour
Référés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
Lors des débats, les parties ont exposé leurs prétentions et moyens, lesquels sont conformes à leurs dernières conclusions écrites.
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
C’est néanmoins contesté en face, et le tribunal constate qu’une telle autorisation ne saurait se déduire de la conduite de ces travaux, même étalés dans le temps.
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
Mme [H] a très rapidement contesté, après l’émission de la facture du 27 mars 2019, la qualité des travaux exécutés par M.
6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
10 avril 2026
Il résulte également des pièces versées aux débats par les parties, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que [D] [I] a sollicité à diverses reprises la modification des clauses bénéficiaires desdits contrats
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
à paliers est totalement irrégulier et non écrit”, elle demande au Tribunal dans le dispositif de ses conclusions de “réputer non écrite la clause d’indexation”.
Page 5 sur 195