consentement mutuel Le CCC + CE Me LIEBREKS CCC + CE Me HENRY CCC dossier JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL

Il est de jurisprudence constante que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 26/120 DBWR-W-B7J-Q6E6 N° RG 25/01860 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q2IR du 19 Mai 2026 M.I 26/00545

Ce décret précise que « sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à

Il en est résulté une coupure à la main. Comme le relève M.

Selon acte du 29 juillet 2023, Monsieur [J] [U] [T] a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] un compte courant sans autorisation de découvert.

Elle soutient que la sécurité des personnes est mise en jeu dans la mesure où le fait de marcher sur des carreaux qui se brisent peut entraîner des coupures ou une chute en bordure de terrasse.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Le délai de préavis courait quant à lui jusqu’au 23 mars 2021. Le bailleur verse aux débats une lettre recommandée adressée par M.

, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière mensualité couvrant le solde de la dette, -suspendu les effets de la résiliation pendant le cours de

[V] a fait assigner en intervention forcée la société Archives Investissements anciennement dénommée la société Archives Coiffure. L’expert M.

[M] [P] de s’acquitter des échéances impayées des deux prêts ainsi que du solde débiteur en compte courant.

situé [Adresse 3]), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 311, Me Paul COUTURE

L’expert judiciaire Monsieur [X] [T] constate dans son rapport du 02 janvier 2023, au niveau des trous de banches découverts derrière le lambris, des traces d’infiltrations d’eau et des coulures jusqu’

du précédent, garni de dix feuilles allongées et aux extrémités arrondies se courbant vers la fleur - de ce rameau naissent six feuilles allongées et aux extrémités arrondies se courbant en sens inverse

Ce principe est notamment rappelé par les termes d'un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2021 (pourvoi n°19-24.513), publié au bulletin : « Vu les articles L.

Par recommandés en date des 27 octobre 2023 et 8 décembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] a mis en demeure Monsieur [V] [N] de régler le solde débiteur de son compte courant et les impayés

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Le carrelage du sol présentait des affleurements de 2 mm le rendant coupant et impropre à sa destination.

Elle souligne que cette dernière ne démontre pas le non fonctionnement du ballon d’eau chaude et que la coupure de gaz ne dépend pas d’elle.