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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69e28685cdc6046d479cd0de
8 avril 2026
27 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
67fd535ce85d0474bddb52ca
10 avril 2025
21 février 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
JEX cab 6
6a0e0453cdc6046d475a02c3
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Chambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE Le litige présente des éléments d’internationalité, Madame [N] [C] épouse [O] étant de nationalité italienne et tunisienne et Monsieur [O]
TJ - CIVIL2
686d6ae7a2273490db109fc1
1 juillet 2025
Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 22 Avril 2025 et mise en délibéré au 19 Juin 2025, prorogée au 1er juillet 2025 date à laquelle la présente décision
JEX cab 3
69581d3e75782d5f06965fa2
2 janvier 2026
Cette décision a été signifiée à la SAS MAJESTE, laquelle a interjeté appel de ce jugement.
1ère Chambre
6a0dfb31cdc6046d475956c4
19 mai 2026
de l’habilitation familiale par décision du juge des tutelles de ce siège du 20 octobre 2022 ont retardé la mise en œuvre de l’action.
Référés
66335ab8c0d3e3fe99cad747
2 avril 2024
La présente décision, susceptible d’appel, selon les modalités fixées à l’article 272 du code de procédure civile, est contradictoire.
JCP REFERES
6a21f04fcdc6046d472fcbee
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
Chambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
4 avril 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la loi applicable Sur la compétence du juge français : S'agissant du prononcé du divorce : La règle de compétence de
Chambre 3
69756982cdc6046d479d37d8
8 janvier 2026
l’affaire devant la formation compétente du tribunal judiciaire.
PCP JTJ proxi référé
669022f8766d1156dbbed2f5
11 juillet 2024
La décision était mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
JEX
66964166f5112d8edd0584d7
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
6622bb3dc91e3bdd7a88fab2
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de délais En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable
PPP PÔLE MTT
6980db74cdc6046d47a4d5d6
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence matérielle du tribunal Aux termes de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur,
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
675a12c63bace64ddb46b859
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du président du tribunal judiciaire saisi en procédure accélérée au fond L'article 839 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'il est prévu par la
6696b8209a603a692910c2bf
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