Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête en rectification. Sur les dépens Les dépens de l’instance resteront à la charge du Trésor Public.

Il en résulte que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel de sorte que le premier juge se trouve dessaisi et n’a plus compétence pour rectifier la décision dévolue à la cour

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

Par requête en date du 22 juin 2024, Madame [Z] [H] a saisi le juge de l'exécution d'une requête en rectification matérielle en ce qu'il n'a pas statué: - sur la demande de consignation des sommes dues

Par décision du 13 décembre 2023, notifiée le 15 décembre 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur l’allocation adultes

A l’audience du 17 mars 2026, la CPAM de l’Essonne a comparu en personne et a sollicité du juge de l’exécution de rejeter la contestation de Madame [M] [V] et de la condamner au paiement d’une somme de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE REJET DE RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE -----------------------

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Par requête en date du 13 février 2026 reçue le 20 février 2026, Madame [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Ce texte précise que le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et que la décision du juge suspend les procédures

Par requête reçue le 19/05/2024, Me DENOT Laurence, avocate au barreau de PARIS, sollicite la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l’entièreté de la décision en ce que la décision rendue

La requête sera donc rejetée. Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA conservera la charge des dépens en lien avec la requête en rectification d’erreur matérielle.

que le recours ne porte que sur le taux d’IPP de 50% fixé par le médecin conseil et confirmé par la [2] ; rejeter la demande de l’employeur tendant à la minoration du taux d’IPP à 0% ;rejeter la demande

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

A défaut de réponse, par requête reçue le 28 septembre 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, elle a contesté la décision de rejet de la commission de recours

DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ; Dit n’y avoir