du bail, • indemnités d’occupation qui seront dues à compter de la résiliation du bail et qui seront égales au montant des loyers et charges découlant du bail résilié ; ▸ condamner solidairement Monsieur

; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

au débiteur ou d'une décision de justice.

que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Adresse 1] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juillet 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION  La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail  Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation

, la décision statuant sur la contestation éventuelle à la décision de ladite Commission, ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Au terme de ce délai et en absence de nouvelle décision de la commission de surendettement ou en cas de non-paiement d’une seule échéance du loyer en cours : la clause de résiliation reprendra son plein

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par deux baux, un pour le logement à usage d’habitation en date du 30 mars 2022 et un autre pour le stationnement

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Par jugement du 05 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de VALENCE prononçait la résiliation du bail commercial de 2014 portant sur la partie arrière du local, mais non la résiliation du bail de 2013

de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant

constatant l'acquisition de la clause résolutoire, de voir condamner Monsieur [Z] [P] à payer à I'AGRASC la somme de 470 € par mois à compter de la décision prononçant l'acquisition de la clause résolutoire