réputée contradictoire et en premier ressort.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

débiteur ou d'une décision de justice.

: rendue par défaut, en dernier ressort, prononcée par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Fabrice LEMAIRE, Magistrat à titre temporaire, assisté de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ENTREPRISE LEGROS [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée

La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 octobre 2024.

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

à l’encontre de la décision rendue le 22 février 2022 et d’autre part n’est pas une condition requise aux termes du contrat.

ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[T] et de tous occupants de son chef du local d’entreposage, avec l’usage de la force publique à compter du jour de la décision rendue et non sa signification, sous astreinte de 100.000 XPF par jour de

aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN

le greffe de la présente décision aux parties, vaut convocation à l'audience du 1 ier juillet 2025 à 9 heures, SURSOIT à statuer sur les demandes restées pendantes, RESERVE les dépens

TOTALE n°2022/5333 du 15 décembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022008042 du 02/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représenté par Me Clément DALANCON, avocat au barreau

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

Décision du 09 Octobre 2024 Minute n° 24/00216 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 09 Octobre 2024

de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par un précédent jugement rendu le 17 décembre 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 27 septembre 2019, la S.C.I.