L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 4 avril 2025, pour la décision être prononcée à cette date.

L’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution stipule que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

SFR FIBRE [Adresse 4] [Localité 4] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 Décision du 22 Mai 2026 3ème chambre 2ème section

Décision du 26 Mai 2026 6ème chambre 1ère section N° RG 21/15864 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRR7 JUGEMENT Décision publique Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition au

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’illicéité peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une convention.

, la décision de recevabilité étant postérieure à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer.

attestation d’assurance dommage ouvrage souscrite par les époux [C] et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir .

chef, avec l'assistance de la force publique au besoin, et la séquestration de tout objet mobilier sur place ou de tel garde meubles qu’il plaire à la requérante aux frais des expulsés, et ce sous astreinte

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

de 50.000F CFP par personne et par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, cette astreinte courant pendant un délai de six mois.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

de 150,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

à la communication sous astreinte de l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale de la SAR [M] et de liquidation de cette astreinte par la présente juridiction, a modifié sa demande au titre

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Mme [Q][X] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour sortir de la SCI et par un jugement du 25 novembre 2021 rectifié le 27 janvier 2022, le tribunal l’a autorisée à exercer son droit de retrait

Or, il sera rappelé que cette décision s'impose au juge de l'exécution, de sorte qu'elle ne peut constituer une cause étrangère intervenue postérieurement à la décision assortie de l'astreinte.

& COMPANY INC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification à partie de la décision à intervenir, à cesser toute offre à la vente, physique ou en ligne