finale, fait générateur du dommage, est passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Paris, n'était susceptible de recours que par la voie du pourvoi en cassation, lequel

[W] [M] Rejet implicite CRA Date du recours : 22 Février 2021 à [9] [Adresse 3] [Localité 6] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal

DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 mai 2026.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (Réouverture des débats) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 5] / S.C.I.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

EN DATE DU 10/06/2023 : SOLLICITE LE VERSEMENT DE LA PRIME D'ACTIVITE POUR LA PERIODE DE 09/2011 A 08/2013 DECISION INITIALE DU ?

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 et prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 24 Mai 2022 à S.A. [14] [Adresse 2] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire

16.171, Bull. n° 136 ; 1re Civ., 6 janvier 2004, pourvoi n°01-15.357, Bull. n° 7 ; 1re Civ., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.369, publié ; 1re Civ., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-12.094).

non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

d'une bonne administration de la justice (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-16.945, Bull. 2018, II, n° 79), notamment lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une incidence sur l’affaire

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

DECISION INITIALE DU ?

Décision initiale du ?

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.