judiciaire de Paris et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la condamner à lui payer les sommes de:3134,27 euros au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte

définitif ayant été établi plus de deux ans avant la demande en paiement puisque l’architecte a établi une note d’honoraires finale en date du 16 mars 2021, la société GNS un décompte définitif en date

* Sur les honoraires des médecins conseils. Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

Cette assistance sera indemnisée à hauteur du taux horaire sollicité de 20 €.

pour les années 2019, 2020 et 2021 ; Il ressort des éléments produits, et notamment du dernier décompte daté du 4 octobre 2023 produit en cours d’instance, que des paiements ont été opérés en juillet

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] produit notamment aux débats: -la matrice cadastrale, -les contrats de syndic, -le décompte, -les PV d’AG des années concernées de 2021 à 2023

et attestations de non-recours, -les appels de fonds trimestriels, -les justificatifs de frais Le décompte des charges de copropriété impayées et travaux dus au 24/10/2023 incombant à Madame [J] [W]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] produit notamment aux débats: -la matrice cadastrale, -les mises en demeure, -le contrat de syndic, -le K-bis, -le décompte au 19/10/202, 3

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] situé au [Adresse 1] produit notamment aux débats: -le relevé de propriété (extrait de matrice cadastrale), -le contrat de syndic, -le décompte -les PV d’AG

concernées et attestations de non-recours, -les appels de fonds trimestriels et justificatifs de frais, -les mises en demeure Le décompte des charges de copropriété impayées dues à l’échéance du 2ème

Concernant les honoraires retenus au décompte, à hauteur de 892,95 euros le 1er octobre 2022, il apparaît que l’article 27 du bail reproduit les dispositions de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989

et attestations de charges pour les années 2022, 2023 et 2024 ; - une mise en demeure datée du 11 juin 2024 distribuée le 17 juin 2024 ; - un décompte arrêté au 9 décembre 2025 et un décompte actualisé

5 août 2025, avec actualisation au jour de l’audience, - 4 147,62 euros au titre des provisions exigibles à échoir sur l’exercice en cours arrêté au 30 juin 2026, - 40 euros au titre des frais et honoraires

Elle ajoute que le décompte sur lequel se base le requérant comprend des charges pour les années 2006/2008.

Le tarif horaire demandé est de 22 euros par heure. La compagnie d'assurance AXA propose un coût horaire de 17 euros. Un taux horaire de 20 euros sera retenu.

En cela, il apparaîtrait opportun de les faire figurer sur un décompte distinct du décompte de charges.

dont les honoraires doivent, sauf abus, être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, et que ces frais peuvent être pris en charge par l’ONIAM.

demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de les condamner solidairement à lui payer les sommes de:3781,62 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayées, selon décompte

[B], architecte, dont les honoraires s'élèvent à 1499.99 euros, les honoraires du syndic s'élevant à 449.99 euros et le coût de l'assurance dommages à 1780 euros, deux appels de provisions étant prévus

greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire