JUGEMENT du 06 Octobre 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

visant l'asbestose, décret du 3 octobre 1951 élargissant la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie en ce compris les travaux de calorifugeage, décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome

cotisations maladie de février, mai, d'août, et novembre 2016 et de février et mai 2017 (34 241 euros), outre les majorations de retard y afférentes (2 300 euros) ; - La contrainte n°19172-3975, d'un

236 et 245 du code de procédure civile (Civ. 2, 1er juillet 1992, 91-10.128).

Selon les dispositions combinées des articles R.142-8-5, alinéa 4, et R.142-1-A.III du code de la sécurité sociale, l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre

visant l'asbestose, décret du 3 octobre 1951 élargissant la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie en ce compris les travaux de calorifugeage, décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome

[H] [D] Me Alicia BALOCHE - 28 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

[N], [B], [R] [K] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (59) et Mme [Z], [J], [M] [W], épouse [K] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (37).

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

août 2019 et 27 novembre 2019 : 630 km, - centre d’imagerie médicale de [Localité 9] le 1er août 2019, 28 octobre 2019 et 28 octobre 2019 : 60 km, - CHU de [Localité 6] les 2 décembre 2021, 13 janvier

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que "la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à

Sur le fond En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

Selon l'article R.142-17-2 du même code, anciennement R. 142-24-2, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

A compter du 1er septembre 2018, ce principe est repris par application combinée du premier alinéa de l'article L. 242-1 et du premier alinéa de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

2023, Rappelé à l'administrateur provisoire que sa rémunération est fixée conformément aux dispositions de l'article 61-1-5 du décret du 17mars 1967.