Elle fait valoir qu’elle a désigné le docteur [J] pour recevoir les pièces médicales, lequel n’en a pas été destinataire privant l’employeur de l’effectivité de son recours ce qui justifie l’inopposabilité

Le fait que l’employeur n’ait pu vérifier que le salarié ait émis des observations est donc indifférent.

Subsidiairement, elle fait valoir que pour que la présomption d’imputabilité s’applique, la [8] doit a minima produire tous les arrêts de travail concernés, à défaut de quoi lesdits arrêts de travail doivent

Aussi il ne saurait être jugé en l’absence de textes exprès dans ce sens que le défaut de transmission du rapport médical au médecin consultant de l’employeur, lors de la contestation devant la [5] porte

faute inexcusable de l'employeur.

Elle fait valoir que l’employeur est resté inactif, laissant la salariée s’enfoncer dans une profonde dépression ; ce qui justifie la reconnaissance de la faute inexcusable.

son action recevable, -        Juger qu’à défaut de production de son DUER en vigueur au jour de l’accident, la faute inexcusable de son employeur est présumée, -        Juger qu’à défaut de preuve qu

Faute de conciliation sur une éventuelle faute inexcusable de l’employeur, M.

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Elle fait valoir que cette notification doit être considérée comme irrégulière puisqu’elle n’a pas été adressée au domicile de l’employeur, à savoir son siège social.

Dès lors, aucune déduction de la dette locative ne saurait être faite à ce titre, les époux [R] seront déboutés de leur demande de trop perçu.

A défaut de conciliation devant la [11], monsieur [K] [C] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de la société [16] par

Ainsi si la faute pénale peut ne pas se confondre avec la faute inexcusable de sorte que la décision de relaxe de l'employeur n'implique pas nécessairement le débouté de la reconnaissance de la faute inexcusable

[I] [M] a fait part à la CPAM de son souhait de voir reconnaître que son accident est dû à la faute inexcusable de son employeur. Le refus de conciliation par l’employeur a été notifié à M.

Elle expose que l’URSSAF PACA soulève à tort la défaut de qualité à agir du syndicat CGT au motif que seule la commission exécutive du syndicat serait habilitée à le faire, et non son bureau ; que toutefois

[F] [P], - dire qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable, débouter M.

de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant

Elle fait valoir qu’elle n’est pas tenue de mettre à disposition de l’employeur les certificats médicaux de prolongation dès lors que seul le certificat médical initial doit figurer au dossier de consultation

La déclaration d’accident du travail établie le 9 mai 2022 par l’employeur et transmise à la [6] ([8]) du Rhône, est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors de l’accident : L’employé effectué une

A titre principal, elle fait valoir l’irrégularité de la procédure d’instruction au motif que la caisse doit réaliser l’instruction auprès du dernier employeur.