Le droit de demander la convocation d'une assemblée extraordinaire serait personnelle et ne pourrait être déléguée à un tiers telle qu'une association.

désigner un administrateur provisoire du syndicat.

Chaque conseil d'orientation et de gestion des activités sociales comprend huit représentants désignés par La Poste, huit représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, huit représentants

Si le syndic n’exécute pas ces dispositions et si les membres du syndicat ou du conseil syndical ne sont pas suffisamment informés, la responsabilité du syndic peut être engagée dans la mesure du préjudice

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, le Cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté

De plus, la ville de [Localité 7] fait valoir qu'il n'y a pas véritablement eu de changement de syndic par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] [Localité 7] car son nouveau syndic

IMMOBILIER par l'association syndicale libre du [Adresse 13] ; En conséquence, DIRE ET JUGER l'association syndicale libre du [Adresse 13] recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Suivant requête déposée le 21/11/2024, l’union départementale CGT prise en la personne de son représentant légal en exercice, le syndicat CGT des Transports Urbains pris en la personne de son représentant

Au soutien de leurs prétentions, le syndicat CFE-CGC Groupe La Poste, Mme [IV] [R] et Mme [Y] [RJ] exposent : Que s’agissant de Mme [R], les délégations de pouvoir en matière de gestion de personnel sont

juillet 2018 par la société FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE, Constater que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Localité 7] représenté par son syndic la SARL CABINET DEBIEVRE s’associe à la

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8], [Adresse 3] Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ Monsieur [F] [B] Exécutoire

Enfin, Monsieur [K] introduit une procédure contre Monsieur [Y] présenté comme représentant permanent de la société [7], co-auteur et dirigeant de fait, au titre de la discrimination syndicale et du harcèelement

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet Parisien d’Administration de biens-CPAB, SARL [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Raymond

Madame [K] se plaignait auprès du syndic représentant le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], CYTIA ESTUBLIER, de l'obstruction de l'une de ses fenêtres par la nouvelle toiture.

Il explique en effet qu'il n'a pas été traité avec égalité en matière d'avancement, alors qu'il était titulaire d'un mandat syndical et disposait d'un nombre d'heures de délégation dépassant 30% sur l'année

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Juge du Tribunal Judiciaire délégué par ordonnance de délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire

des copropriétaires [Adresse 5], - dire et juger que l’ensemble des frais que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits devra

Le titre 3 du livre 2 : relatif à l'exercice du droit syndical ; 2. Le titre 5 du livre 3 : relatif au droit d'expression direct et collectif ; 3.