Ils opposent qu’aucun accord quant au délai de paiement n’est exigé par aucun texte et qu’il est certain que le défaut d’action valait acceptation de ce délai. Ils ajoutent que M.

Elle s’oppose à l’octroi de tous délais. M. [H] [F] [Q] a comparu en personne. Il indique avoir récemment effectué un paiement de 500 euros mais ne pas pouvoir en justifier.

Elle fait valoir que l’opposition a été formée au delà du délai de 15 jours à compter de la signification par huissier.

de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.

Mme [W] a comparu et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

En défense, Monsieur [B] [H] s'oppose à l'octroi de délais.

Le 1er tour des élections n’a pas eu lieu faute de liste déposée par les organisations syndicales dans les délais.

Madame [S] [V] a comparu en personne, munie d’un pouvoir pour représenter son époux.

Madame [I] [H], représentée par son fils Monsieur [G] [H], muni d’un pouvoir à cet effet, a sollicité le débouté des demandes et subsidiairement l’octroi des délais pour quitter les lieux.

Il déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais et au plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Mme [B] [R] représentée par sa fille Mme [X] [R] dument munie d’un pouvoir, a maintenu sa demande de remboursement par la caisse des soins dispensés au Maroc.

DIT que le délai pour former pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.

échéant, les frais de son exécution forcée ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ; RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-15 du code de la sécurité sociale, le délai

Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Le tribunal n’a pas les pouvoirs d’accorder des délais de paiement en matière de cotisations dont le recouvrement est d’ordre public.

Ainsi le contrat a contractualisé un délai de résiliation, après commandement infructueux, différent du délai légal.

Elle s’est opposée à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

[T] [V] muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : M.

Elle sollicite de pouvoir régler la dette selon ces mêmes modalités.