Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de forclusion prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner solidairement les demandeurs à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, sur requête ou en référé. » Elles font observer que l'article 146 du même code n'est pas applicable à leur demande fondée sur l'article 145 précité de sorte que leur carence dans l'administration de

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.

En outre, en application des dispositions des articles 143, 144 et 146 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

à l'article L.144-3 ancien du code de commerce.

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Sur la demande indemnitaire, ils se fondent sur l’article L.145-28 du code de commerce et soulignent que la SCI a fait oeuvre de parasitisme en reprenant l’intégralité des éléments d’actifs du fonds de

Par conclusions d’incident du 14 juin 2024, la SCI BC2E IMMOBILIER a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du code de procédure civile, ensemble l’article 145 du même

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

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de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 142-8-5 du même code.

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

Elle soutient que ce commandement est demeuré infructueux au-delà du délai d'un mois prévu par la clause résolutoire et par l'article L.145-41 du code de commerce.

L 145-34 du Code de commerce.