Le 19 janvier 2026, un procès-verbal de constat a été réalisé par commissaire de justice.

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 15 mai 2025.

L'URSSAF fait cependant valoir que la décision rendue par la cour administrative d'appel de [Localité 1] ne présente pas de lien avec le procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé par dissimulation

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse des lieux loués, la société LE PAIN DORE n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Le 8 juin 2021 il était dressé un procès-verbal de carence par Maître [S]. Était annexée au procès-verbal l’attestation d’accord de financement de la banque pour l’achat du terrain.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2026.

d’autre part Date de la première audience : 03/12/2024 Date de la mise en délibéré : 13/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal la SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON- SACVL a donné

Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [K] le 26 février 2024. M.

Mme [R] [U] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision. *

TB CONSTRUCTIONS dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.

décision.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 22 Mai 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07279 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASO6 EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal, la société Immobilière du Moulin Vert a donné à bail à M.

de VERSAILLES, vestiaire : 98 SERVICE DES DOMAINES, dont le siège est sis [Adresse 3] Non représentée, Madame [T] [Q], née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 2] (80), demeurant [Adresse 4] [Localité

La décision a été mise en délibéré au jour même.

La docteure [A] [R] a réalisé la consultation et a établi un procès-verbal de consultation, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties.

Elle n’a rien à ajouter à ses déclarations telles qu’elles résultent du rapport de diagnostic social et financier dont il a été donné lecture à l’audience. Cité par acte remis à l’étude, M.

Le 03 juillet 2025, la société ACTIV CONTROL a établi un procès-verbal de contrôle technique périodique dudit véhicule dont les résultats sont « défavorables pour défaillances majeures ».

du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07956 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXYY EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat verbal en date du 01 février 2022, l'association ONLE-FAC HABITAT a donné à bail à M.