2022 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie dont a été victime son salarié, M.

Par lettre du 19 août 2024, avec accusé de réception du 23 août 2024, la CPAM a informé la SAS DS SMITH PAPER ROUEN de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par son ancien salarié, Monsieur

À l’issue de celle-ci, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

[E] [S] devant la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a déboutée par décision du 24 janvier 2025.

La salariée s’est bloquée le dos en se relevant ». Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, par décision rendue le 22 septembre 2017.

Par décision suivant séance du 17 février 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[Z], et en ne le consultant pas sur les suites à donner à cette décision, Mme [C] a manqué à son obligation de conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le recours formé par la société [4] n'étant pas contesté, il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.

DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Il en résulte une violation du principe du contradictoire qui justifie le prononcé de l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le 15 septembre 2019 la salariée a repris le travail.

Au crédit des déclarations de la salariée, le Tribunal relève qu’au sein de son questionnaire, l’employeur aurait lui-même relevé une situation de détresse psychologique existante chez sa salariée, en

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [T] [H] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la caisse primaire

Le 27 septembre 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

Madame [H] [T] a formé un recours en contestation de cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse, laquelle par une décision en date du 14 février 2025, notifiée le 26 février

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant.