Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 8 novembre 2024.

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience de mise en état du JEUDI 22 juin 2023 à 9 heures.

- « la démolition de la cloison a engendré un affaissement du plancher haut et une fissuration du plafond R+2.

[G] afin de donner son avis sur le nombre d’heures de PCH aide humaine nécessaire, détaillées poste par poste au regard de l’annexe 2-5 du CASF,puis fixer le nombre d’heures d’aide humaine au titre de

Cette fuite a provoqué des infiltrations importantes dans les murs et plafonds du local de la société CORSICA PROJECT, qui a été l’objet d’un étaiement, et d’un arrêté de péril.

à heure délivrées le 24 février 2026 et 2 mars 2026, la SCI [X] et la SASU [T] ont fait assigner Mme [N] [S] et le syndicat des copropriétaires de la résidence 144 De Gaulle à Champigny-Sur-Marne (94500

L'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne • du 2 septembre 2018 au 30 septembre 2018 ,1 heure par jour pour l’aide aux actes essentiels de la vie avec une majoration de 3 heures

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 08 novembre 2023, la SCI FMS LEBLANC, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et déposé au greffe le 04 juillet

Elle indique qu’il convient de faire application de la règle proportionnelle et de réduire en conséquence le plafond de l’indemnisation au montant de 131.220,70 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.

Par ailleurs, les travaux n'ont pas permis de résoudre les problèmes d'infiltrations d'eau, de nouvelles traces d'infiltration étant apparues par la toiture qui ont provoqué des dommages au plafond de

compte de sa salariée, Mme [W] [J], employée en qualité d’aide-soignante depuis le 9 février 2018 selon contrat à durée indéterminée, mentionnant les circonstances suivantes : « Date : 04.10.2019 ; Heure

Suivant conclusions déposées le 9 septembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [B] [Y] conclut au débouté de Mme [R] [X] de sa demande et subsidiairement, à sa mise hors de cause.

de la plâtrerie sèche : Absence de film polyane aux pieds de toutes les cloisons intérieures,Absence de bande périphérique entre la chappe et les cloisons sèches,Absence sur une partie d’isolant au plafond

La société Axa France explique que les responsabilités ne sont pas établies de sorte que la demande se heurte à une contestation sérieuse.

des installations ( faux plafond, câblage de la VMC, canalisations, plomberie, colonne sèche), les travaux effectués pour permettre l’inspection du plafond par l’APAVE, contrôleur technique de construction

En l’espèce l’expert judiciaire retient une surveillance de 24 heures sur 24 qu’il décompose en 8 heures d’aide humaine active et 16 heures de disponibilité pour nécessité urgente, disponibilité et surveillance

Par assignation en référé d’heure à heure datée du 26 mars 2019, la SCI LES 3 COLIBRIS a saisi le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France en désignation d’un expert judiciaire aux fins de décrire

[J] [O] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, monsieur [F] [N], soutenant son mémoire, notifié au conseil du défendeur et déposé au greffe le 16 avril 2024, sollicite du juge des loyers commerciaux,