Concernant les travaux de réparation de la toiture perforée et des vitrages cassés (désordres 4.3 et 4.7) Concernant les travaux de la toiture, l’expert avait précisé que la société Fix Muret devait prendre

il plaira avec pour mission d’actualiser les conclusions prises par Mme [S] concernant la question des émergences sonores entre les deux appartements uniquement et de répondre à la question de la détérioration

En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai ».

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations au sein de son immeuble provenant du toit-terrasse de l’extension et qui persistaient en dépit des reprises effectuées par la SARL E.T.T.E., la SCI [H] D'ANNUNZIO

La société Gedim a été remplacée par la société Laforêt dans son rôle de syndic de l’immeuble.

à compter du 1er octobre 2022 à la somme de 30299,54€ ; -FIXER le loyer de la révision triennale de l’immeuble à compter du 1er octobre 2025 à la somme de 33254,32€ ; -CONDAMNER Madame [A] à payer à

que des travaux en toiture doivent être pris en compte à hauteur de 2.653 euros HT soit 2.918,30 euros TTC.

, notamment la toiture, la verrière, l’isolation, le sol de la cour intérieure, les plafonds, les enduits, les pierres des cheminées sur toiture, le ravalement de façade, les évacuations [Localité 4] et

D’autre part, la lettre de la locataire évoque une détérioration notable de sa qualité de vie, mais en réalité essentiellement du fait de la construction de l’immeuble voisin.

de la rive de toit du pignon de leur pavillon ainsi que la chute d’un mur mitoyen au fond de leur jardin.

ALLIANCE 93 a constaté que plusieurs boulons des IPN situés dans la zone de préparation/stockage soutenant le premier étage étaient tombés et que le plafond du rez-de-chaussée de la même zone était détérioré

, en toute hypothèse, l'aspect extérieur de l'immeuble.

Il est constant que le coût des travaux de remise en état de l’immeuble loué excédant sa valeur emporte ainsi destruction totale de la chose louée.

du bas du mur en lien avec les travaux de la SNC RABA et que c'était l'aggravation des fissures existantes qui était la cause de la détérioration du bas du mur.

; Débouter Monsieur [N] de sa demande de mise en vente de l’immeuble ; Attribuer préférentiellement l’immeuble indivis sis [Adresse 2] – [Localité 3] à Madame [B] ; Ordonner l’exécution provisoire de

 : Selon jugement en date du 29 janvier 2010, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et son assureur GAN à: - le remplacement du regard détérioré

Elles exposent enfin que la SCI STASCHA a modifié l’aspect extérieur de l’immeuble en remplaçant une toiture à pans par une toiture plate et en réalisant deux portes de garage sans l’obtention de l’accord

à son profit, - FIXER les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble, - DESIGNER Maître [S] [Y], Notaire à [Localité 8], aux fins de procéder en son Etude à la vente forcée de l’immeuble

L'obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble qui l'accompagne en tant qu'accessoire l'immeuble.

De plus, la fourniture d’électricité pour les parties privatives de l’immeuble incombait en tout état de cause dès la prise d’effet des contrats de location au locataire uniquement.