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3 641 résultats pour « date de la demande par rapport à celle de la décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

66335ba7c0d3e3fe99cae30f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[S] [J] et Mme [D] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins principalement d'obtenir paiement de la clause pénale.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba1f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : La demande en paiement formée au titre de la clause pénale étant subordonnée à la validité de la promesse synallagmatique de vente, il doit dès lors d'abord être statué à son sujet

Source officielle
TJ

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

patrimoniaux : DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date de leur demande en divorce soit le 21 mai 2025 ; DONNE acte aux époux de leur proposition

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c52

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fac21c0e53e790de15

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DEMANDEUR : CREANCIER : ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE HAVRE SEINE METROPOLE 444 AV DU BOIS AU COQ CS77006 76080 LE HAVRE CEDEX représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT Avocat au Barreau

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26f7a459da3dcdea301

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, Monsieur [O] [G] ne rapporte pas la preuve d'une perte effective de 1 377,78 euros. Sa demande à ce titre sera rejetée.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBJX 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818af89f19e8c50f89845

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Par ordonnance d'homologation en date du 20 décembre 2019, le vice président du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré [E]-[F] [N] coupable des faits de violence ayant entraîné

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection afin de : le condamner au paiement des sommes suivantes

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des époux [D] au titre de la clause pénale, celle-ci étant l'exclusive résultante de leur refus illégitime de signer l'acte authentique de vente.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

69654a58cdc6046d470fdd85

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'expert a déposé son rapport le 1er juillet 2024. Il retient divers préjudices. [G] [N] est devenu majeur le [Date naissance 2] 2025.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670eddde1c3411ff3460249d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[X] [U] et Mme [D] [H] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir à titre principal leur condamnation au paiement de la clause pénale prévue

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e44

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be4c0d3e3fe99cae69f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En l’espèce, il est stipulé à l'acte sous-seing privé de vente daté du 19 octobre 2020, une clause pénale ainsi rédigée (pièce n°3 demandeurs, page 15) : « Dans le cas où l'une des parties viendrait à

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8accdc6046d47947f73

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le secrétariat transmet sans délai une copie de la décision à l'organisme de prise en charge, une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, une copie

Source officielle
TJ

Chambre 01

69744ddecdc6046d47828a02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Mme [N] [R] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de la condamner à lui verser la somme de 11 929,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023, date de la mise en demeure et

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484a5a029d9e20d9bc01

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande tendant à la mise en œuvre de la clause pénale : Le compromis de vente prévoit à titre de clause pénale qu'au cas où l'une quelconque des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

6887d407e11322f258e1e996

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDEUR : Madame [F] [Z] [O] [K] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC DEFENDEUR :

Source officielle

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