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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335ba7c0d3e3fe99cae30f
15 avril 2024
[S] [J] et Mme [D] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins principalement d'obtenir paiement de la clause pénale.
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : La demande en paiement formée au titre de la clause pénale étant subordonnée à la validité de la promesse synallagmatique de vente, il doit dès lors d'abord être statué à son sujet
CABINET 2
69d55cb5cdc6046d4770e8e8
3 avril 2026
patrimoniaux : DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date de leur demande en divorce soit le 21 mai 2025 ; DONNE acte aux époux de leur proposition
Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c52
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.
Surendettement
678829fac21c0e53e790de15
14 janvier 2025
DEMANDEUR : CREANCIER : ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE HAVRE SEINE METROPOLE 444 AV DU BOIS AU COQ CS77006 76080 LE HAVRE CEDEX représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT Avocat au Barreau
Quatrième Intérêts Civils
67fea26f7a459da3dcdea301
10 avril 2025
En conséquence, Monsieur [O] [G] ne rapporte pas la preuve d'une perte effective de 1 377,78 euros. Sa demande à ce titre sera rejetée.
TPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3
7 janvier 2025
TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBJX 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/
670818af89f19e8c50f89845
MOTIFS DE LA DÉCISION Par ordonnance d'homologation en date du 20 décembre 2019, le vice président du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré [E]-[F] [N] coupable des faits de violence ayant entraîné
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du
3ème chambre civile
678976c6428384b762e68cbe
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection afin de : le condamner au paiement des sommes suivantes
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
des époux [D] au titre de la clause pénale, celle-ci étant l'exclusive résultante de leur refus illégitime de signer l'acte authentique de vente.
69654a58cdc6046d470fdd85
8 janvier 2026
L'expert a déposé son rapport le 1er juillet 2024. Il retient divers préjudices. [G] [N] est devenu majeur le [Date naissance 2] 2025.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff3460249d
[X] [U] et Mme [D] [H] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir à titre principal leur condamnation au paiement de la clause pénale prévue
JAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.
JCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e44
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de
66335be4c0d3e3fe99cae69f
18 avril 2024
En l’espèce, il est stipulé à l'acte sous-seing privé de vente daté du 19 octobre 2020, une clause pénale ainsi rédigée (pièce n°3 demandeurs, page 15) : « Dans le cas où l'une des parties viendrait à
C18-POLE SOCIAL
696ab8accdc6046d47947f73
12 janvier 2026
Le secrétariat transmet sans délai une copie de la décision à l'organisme de prise en charge, une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, une copie
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
Mme [N] [R] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de la condamner à lui verser la somme de 11 929,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023, date de la mise en demeure et
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484a5a029d9e20d9bc01
30 janvier 2024
Sur la demande tendant à la mise en œuvre de la clause pénale : Le compromis de vente prévoit à titre de clause pénale qu'au cas où l'une quelconque des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait
Divorces Cabinet 2
6887d407e11322f258e1e996
7 juillet 2025
DEMANDEUR : Madame [F] [Z] [O] [K] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC DEFENDEUR :
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