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3 728 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

66294825204c0caeeb98f233

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 26 octobre 2023, il a demandé au juge de la mise en état de : - DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [H] en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, aux fins de : - Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, - Constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a513033cf481c39a3b78

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

n°6 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 ANNULER la résolution n°7 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 ANNULER la résolution n°11 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 ANNULER la résolution n

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584912fe41137cbf9fc8458

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 8 décembre 2020 de la SCI Masila II Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

société LYSACODA au syndicat secondaire des copropriétaires [K], à la société PROMOTEL [V] et à la société M2R ET ASSOCIES et par laquelle il est demandé au tribunal de : - dire et juger que l’assemblée

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

68e555ab0e2901d10fa33577

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 9 décembre 2022. Une résolution n°29 relative à la location des logements sous forme AirBnb ou assimilé a été votée.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482b204c0caeeb98f37f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2022 Selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, « Dans tout syndicat de

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c0e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de Nanterre, aux fins, à titre principal, d’annulation de l’assemblée générale du 23 mai 2023 et, à titre subsidiaire, d’annulation des seules résolutions 4/1, 4/2, 4/3 et 4/4 de ladite assemblée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae6be97b8c182997949f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur l'annulation de l'assemblée générale du 20 décembre 2022 Aux termes de l'article 17 -1 A de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747a8cdc6046d47269a26

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il fait valoir qu’il produit le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juin 2023 ayant autorisé la société Valberg Agence à représenter le syndicat des copropriétaires en renouvelant son mandat de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf81

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les demandes d’annulation des résolutions 15 et 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 septembre 2023 -Sur la résolution 15 Sans préciser le fondement juridique de sa demande, Madame

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec4260dd062d9f810e56dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale dans son entier M. [I] [C], Mme [N] [B], M. [Z] [M], M. [G] [P] et M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea747

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires fait valoir au soutien de ses demandes que l’assemblée générale litigieuse a été annulée par une assemblée générale extraordinaire qui s’est réunie le 23 mars 2023 et que

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la demande d'annulation des résolutions n°1, 2, 3, 4 et 7 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

Source officielle
TJ

1ère chambre

695d8d0275782d5f06033e06

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

2] a [Localité 3] lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2023, faute d’avoir respecté les formalités légales concernantles documents a notifier en cas de convocation d'assemb|ée générale visées par

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320cc34eb4cc857896a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

- Sur la demande en annulation de résolution d'assemblée générale Il résulte de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 susvisé que seuls les copropriétaires opposants et défaillants sont

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69e67487cdc6046d47ef8321

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 21 septembre 2022 Mme [R] [E] sollicite l’annulation de l’assemblée générale du 21 septembre 2022 en invoquant le défaut de pouvoir du syndic

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a9c9ea95b316fe1e1a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15 février 2022 est devenue sans objet, DECLARER irrecevable la Société 2B2C de sa demande d’annulation des résolutions n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, à titre principal, l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 juillet 2022 en son entier et à titre subsidiaire l'annulation des résolutions n° 9, 10, 21, 22 et 23 de ladite assemblée

Source officielle

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