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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
66294825204c0caeeb98f233
24 avril 2024
Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 26 octobre 2023, il a demandé au juge de la mise en état de : - DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [H] en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du
8ème Chambre
6a0f664bcdc6046d477d2b6d
21 mai 2026
le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, aux fins de : - Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, - Constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires
68e7a513033cf481c39a3b78
8 octobre 2025
n°6 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 ANNULER la résolution n°7 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 ANNULER la résolution n°11 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 ANNULER la résolution n
8ème chambre 1ère section
6584912fe41137cbf9fc8458
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 8 décembre 2020 de la SCI Masila II Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
société LYSACODA au syndicat secondaire des copropriétaires [K], à la société PROMOTEL [V] et à la société M2R ET ASSOCIES et par laquelle il est demandé au tribunal de : - dire et juger que l’assemblée
CHAMBRE CONSTRUCTION
68e555ab0e2901d10fa33577
7 octobre 2025
L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 9 décembre 2022. Une résolution n°29 relative à la location des logements sous forme AirBnb ou assimilé a été votée.
6629482b204c0caeeb98f37f
MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2022 Selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, « Dans tout syndicat de
8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c0e
13 janvier 2025
de Nanterre, aux fins, à titre principal, d’annulation de l’assemblée générale du 23 mai 2023 et, à titre subsidiaire, d’annulation des seules résolutions 4/1, 4/2, 4/3 et 4/4 de ladite assemblée.
Pôle Civil section 1
68f2ae6be97b8c182997949f
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur l'annulation de l'assemblée générale du 20 décembre 2022 Aux termes de l'article 17 -1 A de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée
4ème Chambre civile
6a1747a8cdc6046d47269a26
26 mai 2026
Il fait valoir qu’il produit le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juin 2023 ayant autorisé la société Valberg Agence à représenter le syndicat des copropriétaires en renouvelant son mandat de
Chambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf81
7 avril 2025
Sur les demandes d’annulation des résolutions 15 et 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 septembre 2023 -Sur la résolution 15 Sans préciser le fondement juridique de sa demande, Madame
Première Chambre
67ec4260dd062d9f810e56dc
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale dans son entier M. [I] [C], Mme [N] [B], M. [Z] [M], M. [G] [P] et M.
66981c18b60c111a421ea747
17 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires fait valoir au soutien de ses demandes que l’assemblée générale litigieuse a été annulée par une assemblée générale extraordinaire qui s’est réunie le 23 mars 2023 et que
8ème chambre 3ème section
6581ee053ea7c8c112520e5d
15 décembre 2023
Sur la demande d'annulation des résolutions n°1, 2, 3, 4 et 7 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales
1ère chambre
695d8d0275782d5f06033e06
5 janvier 2026
2] a [Localité 3] lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2023, faute d’avoir respecté les formalités légales concernantles documents a notifier en cas de convocation d'assemb|ée générale visées par
6700320cc34eb4cc857896a6
4 octobre 2024
- Sur la demande en annulation de résolution d'assemblée générale Il résulte de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 susvisé que seuls les copropriétaires opposants et défaillants sont
69e67487cdc6046d47ef8321
7 avril 2026
MOTIFS Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 21 septembre 2022 Mme [R] [E] sollicite l’annulation de l’assemblée générale du 21 septembre 2022 en invoquant le défaut de pouvoir du syndic
8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15 février 2022 est devenue sans objet, DECLARER irrecevable la Société 2B2C de sa demande d’annulation des résolutions n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb2
25 janvier 2024
, à titre principal, l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 juillet 2022 en son entier et à titre subsidiaire l'annulation des résolutions n° 9, 10, 21, 22 et 23 de ladite assemblée
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