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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
6a0cb135cdc6046d473a1d3b
19 mai 2026
19 mai 2026
père un droti de visite s’exerçant les samedis des semaines paires de 10 h à 18 h,fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 400 € par mois, rejeté la demande
Source officiellePCP JCP fond
670426908d5cd4a875912781
19 juillet 2024
19 juillet 2024
été irrecevable faute d’être chiffrée, sa demande d’interdiction de contact également non soutenue oralement à l’audience ne relevant par ailleurs pas des pouvoirs du juge.
Source officielleChambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c811
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[O] [N] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. Aux termes de leurs conclusions, les demanderesses sollicitent de voir : - interdire au Syndicat des copropriétaires et à M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a531033cf481c39a4515
8 octobre 2025
8 octobre 2025
économique de la société Dentelle Sophie [O] est limité à 9853,20 euros et que la société Dentelle Sophie [O] ne justifie pas d'un autre préjudice que le préjudice économique - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 6 mars 2024, au visa des dispositions des articles 544 663 684 et 695 du code civil, elle demande au tribunal de : faire interdiction à la SCI AQUITAINE CSC
Source officielleService des référés
68dd724f548223b2c7ab3b09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La demande d’interdiction de procéder aux travaux sur le local commercial formée par la société Artclub sera donc rejetée.
Source officielleService des référés
65849123e41137cbf9fc8306
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A) Sur les demandes d’interdiction de travaux Il est constant que la société LAVOISIER 55 IMMO dispose du droit d’exécuter un certain nombre de travaux tels qu’autorisés lors de l’assemblée générale des
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad64e9a46d1f5a76b838
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR QUOI, - Sur la demande d’interdiction de location formée par le syndicat des copropriétaires : Selon l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d4f0
12 janvier 2024
12 janvier 2024
NEM de déposer ses déchets et ses fûts d’huile dans la cour commune ;l’interdiction de porter atteinte au porche du local commercial ;il demande au juge des référés de condamner in solidum Monsieur [K
Source officielleService des référés
65a6d80147251e2b2424ba4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DEMANDERESSE S.A.
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 juin 2023, la société Universal Music France demande au tribunal de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes et de les condamner aux dépens
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes d’interdiction, de retrait, de destruction et de publication Les demandes qui en constituaient le support n’ayant pas été accueillies, il y a également lieu de débouter la société LAD
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01dc6cdc6046d47069155
3 avril 2026
3 avril 2026
Initialement fixé à l’audience du 7 novembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 23 janvier 2026 à la demande du défendeur puis à celle du 20 février 2026 pour réplique du demandeur
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des vacances scolaires de Noël avec alternance, pendant la totalité des autres petites vacances scolaires et pendant la moitié des vacances scolaires d’été), avec partage des trajets et rejet de la demande
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e3c204c0caeeb99208c
24 avril 2024
24 avril 2024
Concernant la demande de retrait, les demandeurs fournissent uniquement une photo (pièce n°8) montrant une personne de dos portant un tee-shirt avec le signe “[6]” au soutien de leur demande, sans aucune
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] de ses demandes en contrefaçon et de ses demandes subséquentes, devenues sans objet, de mesures d’interdiction et de publication. Sur les demandes en parasitisme Moyens des parties M.
Source officielleService des référés
67eed2c3b848dd6814c5e82e
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de leurs demandes, les sociétés demanderesses font valoir que les sociétés défenderesses ont fait un usage non autorisé de la marque n°4967943 en exploitant le signe similaire “tout poulet”
Source officielleChambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d67
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d’interdiction d’utilisation du lot à usage commercial Il ressort du règlement de copropriété, que les appartements ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement.
Source officielleService des référés
677ecfeeb01eea4cf01a43d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
S’agissant des clichés la représentant dans la rue, plus précisément devant la crèche de l’enfant, la demanderesse avance qu’ils permettent de distinguer la corpulence et l’apparence physique de sa fille
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cette discussion ne comprend donc aucun moyen de fait au soutien des demandes en interdiction, dommages-intérêts provisionnels et expertise.
Source officiellePage 5 sur 319