TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00753 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5QMP

À l’inverse, en l’absence de toute interdiction de circulation des vélos devant le terrain de football où se trouvaient monsieur [V] et le jeune [D] [Q] lors de l’accident, aucune faute n’est caractérisée

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/04197 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZPR N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

En l’état, la demande de laissez passer consulaire est toujours en cours.

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 22/01009 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNT7 DEMANDEUR : Madame [T] [D] [O]

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Janvier 2025 Le 04 Janvier 2025 Devant

N° RG 23/04042 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCH ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il n'a pas respecté la mesure d'interdiction du territoire.

demande d'asile ; qu'elle déclare qu'elle a vécu aux Pays-Bas, à [Localité 4], entre 2022 et 2024 ; qu'elle indique avoir demandé l'asile dans ce pays ; qu'elle explique avoir été expulsée vers Taïwan

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SBQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : Au regard de la remise en liberté de M. [H], il convient de débouter M. Le Préfet de sa demande de prolongation de la rétention administrative de M.

Il n’a pas d’avocat en GAV et ne sait ni lire ni écrire, je vous demande de constater la nullité.

N° RG 24/01218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UB2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 6 octobre 2025, les demandeurs ont sollicité de la SASU AZUR RENOV l’enlèvement des encombrants et la livraison des corniches en contrepartie de l’abandon de toute demande, en vain.

de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil .

DU : 18 Mai 2026 Minute : 2026/93 Répertoire Général : N° RG 24/01787 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDV2 / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; DIT que Madame [S] et M.