Enfin, se fondant sur les dispositions de l'article 1602 du code civil, relatives aux obligations d'information du vendeur, elle estime que la société venderesse a manqué à ce devoir, faute de lui avoir

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

Elle sollicite en outre des dommages et intérêts à l'encontre des époux [C] pour résistance abusive. Les défendeurs s'opposent à ces demandes.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE L’abus du droit d’agir en justice prévu à l’article 32-1 du code de procédure civile ne paraît aucunement caractérisé en

et intérêts en raison de l'illégalité du projet de nouvelle structuration de FRET SNCF; - CONDAMNER FRET SNCF à verser à l'UFCAC CFDT et à la FGTE CFDT la somme de 100.000 euros à titre de dommages

Elle indique avoir respecté son devoir d’information à l’égard de sa cliente qui a été parfaitement informée des contre-indications et notamment celles liées à une exposition au soleil, interdite pendant

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Sur les demandes principales relatives à la résolution du marché de travaux

 ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

DIRE ET JUGER que madame [T] a manqué à son obligation précontractuelle d’information dans le cadre de la vente intervenu entre elle et monsieur [U] et madame [P] en omettant de les informer sur la présence

Dès lors, les éventuels manquements de la SA Crédit Lyonnais à ses obligations contractuelles ayant causé un préjudice à Monsieur [D] sont de nature à fonder une demande de dommages et intérêts à son profit

, - la débouter de l’ensemble de ses demandes, - dire que la Sarl Pignalosa a manqué à son obligation d’information et de conseil, - dire que la Sarl Pignalosa a manqué à ses obligations contractuelles

dommages et intérêts envers l’acheteur”.

Pour s’opposer à la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistante abusive formulée par Monsieur [C] [G], l’EURL [W] [L] rétorque que ce dernier échoue à qualifier un abus de la part de la

Il fait principalement valoir que le bien était affecté par les termites et présente de l’humidité de sorte que la promettant a manqué à son devoir d’information.

Ainsi, et sans qu’il soit besoin d’évaluer le second moyen développé à l’appui de la demande principale, le manquement de la société FRANCE COMPAGNON à son devoir d’information précontractuelle est caractérisé

Le manquement au devoir d’information ouvre un droit à indemnisation autonome de l’indemnisation du préjudice corporel subi du fait d’une faute dans l’acte médical.

Les demandeurs soutiennent en premier lieu que la société Sygma Banque a engagé sa responsabilité au titre de son devoir d'information et de conseil dans la mesure où elle n'a pas vérifié leur solvabilité

En conséquence, -DEBOUTER Monsieur [S] de l'ensemble de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi.