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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

670ec2e81c3411ff3458544c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dirigées contre le syndicat des copropriétaires, d’une façon générale, –écarter toute demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires et condamner tout succombant à lui payer la somme de 3000 €

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5aa2273490db10de44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [S] [N] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions comme forclose ; - DECLARER Madame [S] [N] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées contre la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffde0

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

principal ; qu'il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; Attendu qu'en l'espèce aucune demande n'est dirigée à l'encontre de la caisse

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487502fc178212f86702

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] [W] devait diriger son action contre la société Hop ! M. [P] [W] sera donc débouté de ses demandes contre la société Air France.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e8a0e74459e0c7ed273a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les demandes dirigées contre les sociétés [D] [K] ATLANTIQUE et [Localité 5] seront rejetées. 5) Au titre du préjudice moral Monsieur et Madame [A] ne justifient d'aucun préjudice moral distinct des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185619

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En défense, la société et Monsieur [M], par des écritures notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, concluent à l’irrecevabilité de la demande dirigée contre Monsieur [M] au motif qu’il n’a pas

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484a5a029d9e20d9bbac

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’association OGECBA, représentée par avocat, demande à titre liminaire de déclarer la requête du SNEC-CFTC irrecevable car dirigée à l’encontre d’une personne qui n’est pas l’employeur.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed94b848dd6814c64519

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre les quinze transporteurs et l’assureur de la société TRANSPORTS DEGROOTE.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, les demandes de M. et Mme [B] dirigées contre cette société doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b884f5cdc6046d47e7a7bd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société [J] [R] demande au juge des référés de dire que l'action dirigée contre elle est manifestement prescrite et de la mettre hors de cause.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af6c0d3e3fe99cada7f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6b74e929a9d8fd1950

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande en paiement dans la mesure où la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite au nom d'une personne morale qui n'avait plus

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e01af84b0bef080cbb7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En défense, les sociétés SWISSLIFE FRANCE et SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE soutiennent que les demandes dirigées contre la première sont irrecevables comme étant mal dirigées dès lors que seule la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d863ea43407b91029d5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dirigées à son encontre, à titre subsidiaire, - réduire le quantum pouvant être alloué aux demandeurs au fond au titre du préjudice moral, - condamner Monsieur [F] [T] et Madame [J] [X] à lui verser la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2676dcdc6046d47026b52

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36dc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle rappelle également que si l’associé est recevable à demander la condamnation d’un tiers à lui payer des dommages et intérêts à raison d’agissements commis au préjudice de la personne morale, c’est

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6984dbe4cdc6046d4711ff69

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des demandes chiffrées dirigées contre les défendeurs maintenus dans la cause, avant le 4 mars 2026, * les conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires et de Mme [U] épouse [C] avant le 22

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096dc52714c33ca5ba2c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire : Sont indemnisées à ce titre les dépenses résultant de la nécessité d'assistance par une tierce personne consécutivement à la perte

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e8a5e74459e0c7ed27cd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/07248 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YCN Est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions

Source officielle

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