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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
670ec2e81c3411ff3458544c
15 octobre 2024
dirigées contre le syndicat des copropriétaires, d’une façon générale, –écarter toute demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires et condamner tout succombant à lui payer la somme de 3000 €
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5aa2273490db10de44
7 juillet 2025
Madame [S] [N] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions comme forclose ; - DECLARER Madame [S] [N] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées contre la
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f1b6beb667f22ffde0
17 juillet 2024
principal ; qu'il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; Attendu qu'en l'espèce aucune demande n'est dirigée à l'encontre de la caisse
PPEP Civil
67f0487502fc178212f86702
1 avril 2025
[P] [W] devait diriger son action contre la société Hop ! M. [P] [W] sera donc débouté de ses demandes contre la société Air France.
PCP JCP requêtes
6686e8a0e74459e0c7ed273a
23 janvier 2024
Est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées.
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
Les demandes dirigées contre les sociétés [D] [K] ATLANTIQUE et [Localité 5] seront rejetées. 5) Au titre du préjudice moral Monsieur et Madame [A] ne justifient d'aucun préjudice moral distinct des
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185619
9 avril 2024
En défense, la société et Monsieur [M], par des écritures notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, concluent à l’irrecevabilité de la demande dirigée contre Monsieur [M] au motif qu’il n’a pas
PPP Elections prof
65b9484a5a029d9e20d9bbac
25 janvier 2024
L’association OGECBA, représentée par avocat, demande à titre liminaire de déclarer la requête du SNEC-CFTC irrecevable car dirigée à l’encontre d’une personne qui n’est pas l’employeur.
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
[V] de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre les quinze transporteurs et l’assureur de la société TRANSPORTS DEGROOTE.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
Dès lors, les demandes de M. et Mme [B] dirigées contre cette société doivent être déclarées irrecevables.
Chambre des Référés
69b884f5cdc6046d47e7a7bd
2 octobre 2025
La société [J] [R] demande au juge des référés de dire que l'action dirigée contre elle est manifestement prescrite et de la mettre hors de cause.
Chambre 02
66335af6c0d3e3fe99cada7f
16 avril 2024
avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
DROIT COMMUN
68e03f6b74e929a9d8fd1950
3 octobre 2025
Elle soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande en paiement dans la mesure où la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite au nom d'une personne morale qui n'avait plus
6ème CHAMBRE CIVILE
66901e01af84b0bef080cbb7
11 juillet 2024
En défense, les sociétés SWISSLIFE FRANCE et SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE soutiennent que les demandes dirigées contre la première sont irrecevables comme étant mal dirigées dès lors que seule la
1ère CHAMBRE
68e94d863ea43407b91029d5
dirigées à son encontre, à titre subsidiaire, - réduire le quantum pouvant être alloué aux demandeurs au fond au titre du préjudice moral, - condamner Monsieur [F] [T] et Madame [J] [X] à lui verser la
69f2676dcdc6046d47026b52
2 avril 2026
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36dc
4 juillet 2025
Elle rappelle également que si l’associé est recevable à demander la condamnation d’un tiers à lui payer des dommages et intérêts à raison d’agissements commis au préjudice de la personne morale, c’est
8ème chambre 2ème section
6984dbe4cdc6046d4711ff69
6 janvier 2026
des demandes chiffrées dirigées contre les défendeurs maintenus dans la cause, avant le 4 mars 2026, * les conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires et de Mme [U] épouse [C] avant le 22
66d6096dc52714c33ca5ba2c
1 juillet 2024
Sur la demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire : Sont indemnisées à ce titre les dépenses résultant de la nécessité d'assistance par une tierce personne consécutivement à la perte
6686e8a5e74459e0c7ed27cd
Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/07248 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YCN Est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions
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