C'est dans ces conditions que la SARL ECD SOFIPAR a fait assigner par acte du 23 octobre 2025 Madame [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société [Localité 3] HABITAT a, par acte signifié le 18 novembre 2025, fait assigner [H] [S] et [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection de

2025 et s’en remet pour la demande de délais de paiement.

Au vu de l'accord du bailleur, il sera donc accordé à la société O FRIP des délais de paiement pendant 24 mois, dans les conditions indiquées au présent dispositif.

La SA SIA HABITAT, valablement représentée, réitère ses demandes. Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit après la délivrance d’un commandement resté infructueux

SUR QUOI Sur la contestation relative à la validité du commandement de payer A titre liminaire, il convient de rappeler que la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement délivré le 14

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 10 avril 2025 à Madame [D] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré

En conséquence, la société DELICE GOURMAND sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulée par la bailleresse.

Elle indique avoir repris les paiements de ses loyers, et comprendre les effets de la demande de délais de paiement. Elle déclare reprendre bientôt un emploi.    

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

ce délai de quinze jours, l’astreinte définitive devant courir pour une période d’au moins 90 jours, - condamner la société [D] au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre

Les demandes de provisions sont augmentées des impayés pour le 2ème trimestre 2025,avec une demande réévaluée à 4.993,36 euros et elle demande que le défendeur soit débouté de ses demandes reconventionnelles

, constater l’acquisition de la clause résolutoire,condamner Madame [C] [Z] à quitter cet appartement dans les deux mois après la signification du commandement à intervenir, autoriser, passé ledit délai

Le bail conclu le 26 novembre 2024 contient une clause résolutoire (en page 4) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 octobre 2025, pour la somme en principal de 1.140,93

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 14/ 08/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 3198,73

A l’audience du 15 janvier 2026, Monsieur [G] [W] conteste la somme demandée en faisant valoir qu’il a récapitulé ses paiements et qu’il est en réalité créditeur.

Il ne se prononce pas sur l'octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés.   Madame [G] [Y] citée à étude, était absente à l’audience ; elle n’était pas représentée.