Par acte d’huissier du 10 juin 2022, le cabinet GUEMENE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, les époux [T] aux fins de les faire condamner à réparer son préjudice.

et de le débouter de sa demande de provision ; en tout état de cause, demande de condamner le requérant au paiement des entiers dépens de l’instance.

du voisinage et en ce qu’elle a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, - confirmé l’ordonnance pour le surplus, - a déclaré recevables les demandes de

juridique, sauf à priver le défendeur de toute possibilité d’invoquer la nullité de l’acte introductif d’instance.

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver,

Elle remarque que Monsieur [S] a signé la mission le 27 mars 2019, soit près de 3 semaines après l’incendie, qu'elle est la 14ème entreprise qui l’a sollicité, ce qui démontre qu’il a pris son temps pour

les formalités judiciaire sur la mise a prix qu’il plaira au Tribunal de fixer.Condamner la partie défenderesse a payer à la partie demanderesse :- la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts

une saisne en urgence du président du tribunal ni d’avoir pris l’initiative d’une convocation de l’assemblée générale en vue de voir désigner un syndic.

Madame [L] [H], représentée par son conseil, a maintenu les demandes développées dans ses dernières conclusions et demande au tribunal de : A titre principal, - déclarer les époux [Z] irrecevables en

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou -

oSur la demande en paiement d'une somme de 32 291,84 euros Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales,

se trouvait encore en phase préparatoire lorsque monsieur [P] [O] a pris l’initiative de monter sur la toiture sans passer préalablement au siège de l’entreprise afin d’y récupérer l’échafaudage ou le

,- Débouter la BANQUE POSTALE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Le demandeur développe ainsi un moyen, à titre principal, dont on peut considérer qu’il vient au soutien de ses demandes d’indemnisation formulées « en tout état de cause » même si elles le sont au titre

Elle relève également que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a pris l’initiative d’assigner (dans le cadre d’une autre procédure) en intervention forcée plusieurs parties tierces, et notamment

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 07 mai 2025, la SCI AC Patrimoine demande au tribunal de : A titre principal, - débouter les époux [E] de l'intégralité de leurs demandes ; A titre

qui a rejeté la demande de Mme [Y] d'annulation de l'arrêté de retrait.

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, la SCI Sothima a fait assigner la SARL Pok Optique devant le juge des référés de ce tribunal

Par courrier adressé au greffe du tribunal qui n’a pu être pris en compte, le conseil du syndicat des copropriétaires a demandé la rétractation de l’ordonnance de clôture partielle.