Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition déterminante du consentement du bailleur et que cet assujettissement ne dépend pas d’

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 22 mai 2023, la SARL ARTELEC demande au tribunal de : - Lui donner acte de sa proposition tendant à procéder aux travaux de reprise listés en page

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues

 » ; « j’ai constaté lors de cette réunion du 16 décembre 2022 des ouvrages électriques dans son appartement, ouvrages qui sont laissés en attente sans protection, ce qui peut créer un sinistre : je demande

judiciaire de Lille N° RG 23/02015 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XULP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02015 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XULP DEMANDERESSE

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, il expose avoir formé un recours contre l’arrêté préfectoral du 15 mai 2023 par devant le tribunal administratif de Paris, sa demande d’annulation ayant été

Monsieur [A] [I] demande plus précisément au tribunal, au visa des articles 1112-1 et suivants, ainsi que 1231 à 1231-7 du code civil, de : - débouter la société COMO AUTOMOBILES de ses demandes, fins

Cette demande s’analyse comme une demande de diminution du montant du loyer.

---ooo§ooo--- DEMANDERESSE S.A.R.L.

-C.] ; diffuseurs [éclairage] ; douches ; appareils et installations d'éclairage ; éviers ; lavabos ; radiateurs électriques ; radiateurs [chauffage] ; robinets ; appareils et installations sanitaires

et de plaques électriques mais pas de radiateurs.

et le radiateur bruyant.

Il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande à ce titre.

VINCEA de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat liant les parties ; DEBOUTE la S.C.I. VINCEA de sa demande tendant à voir condamner la S.A.

de sa demande tendant à voir condamner le BAILLEUR à verser aux services fiscaux le montant de la TVA déduite lors de l’acquisition de ses lots, comme étant manifestement irrecevable faute de qualité

de sa demande tendant à voir condamner le BAILLEUR à verser aux services fiscaux le montant de la TVA déduite lors de l’acquisition de ses lots, comme étant manifestement irrecevable faute de qualité

Les parties défenderesses représentées par leur conseil, ont soutenu oralement les conclusions déposées tendant à voir : “DÉBOUTER le SDC de l’immeuble sis [Adresse 10] de l’ensemble de ses demandes ;

tendant à voir constater la résiliation du bail à la date du 23 octobre 2022 ; débouter la SCI MAIREY de sa demande de paiement au titre des arriérés de loyers ; A titre subsidiaire, Réduire le montant