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55 641 résultats pour « dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d986f4cdc6046d47d2d582

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

civile et en tous les dépensAu soutien de leurs demandes, qu’ils fondent sur les articles 667 à 673 du code civil, les époux [X] font valoir que la taille qu’ils ont effectuée ne contrevient pas aux dispositions

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’incertitude de la créance, les époux [V] allèguent que les décomptes n’ont pas été déclarés nuls suite à des erreurs mais parce qu’ils contrevenaient aux dispositions légales et aux droits des débiteurs

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd8714cdc6046d47c998c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'association n'ont pas respecté les dispositions légales et statutaires de son fonctionnement, - l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] est intégralement géré et entretenu par la paroisse sous

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041c174e929a9d8fd5011

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57e0bcdc6046d47736d60

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a823a6228119c9031f665d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Que par courrier du 7 juillet 2023, ce syndicat a désigné Monsieur [S] [P] en qualité de RSS sans respecter les dispositions légales et le critère jurispudentiel de transparence financière.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06c0cdc6046d475a3307

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2021, Madame [C] [I], en qualité de directrice régionale et coordinatrice réseau auprès

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e97c1a3ea43407b9130c0a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Mais dès lors d’une part qu’aucune disposition légale ne prévoit expressément l'horodatage des certificats médicaux et d’autre part qu’aucun grief n'est allégué ni a fortiori démontré sur une atteinte

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e97c533ea43407b9130fed

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Mais dès lors d’une part qu’aucune disposition légale ne prévoit expressément l'horodatage des certificats médicaux et dès lors d’autre part qu’aucun grief n'est allégué ni a fortiori démontré sur une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87167683235322aef6f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594ba1d2b47a9d8cbce07

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions légales et notamment, - de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale que : " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d04ed5cdc6046d470a68b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

678eba82bfd75b73b3e43d1d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mentionnées ci-dessus vaudra convocation pour ladite audience pour les débiteurs; DIT que, plus généralement, le greffier accomplira les formalités, significations et notifications prévues par les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68e7a4ee033cf481c39a2f72

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 11 juin 2025, la commission de surendettement du [Localité 29] a déclaré irrecevable la demande présentée par Monsieur [O] [X] aux fins de bénéficier des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100102ef4af3896116c2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[6] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 08 janvier 2025, la commission de surendettement du [Localité 12] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [R] [G] aux fins de bénéficier des dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fd4cdc6046d47011aa8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En défense, l’URSSAF sollicite la confirmation de la mise en demeure, faisant valoir qu’il résulte des dispositions légales que la société n’était pas éligible aux aides [5], malgré ce qu’elle avait pu

Source officielle
TJ

JLD

686d7f8aa2273490db10e209

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6712cf130883c6606fa93a89

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Septembre 2024 ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [B] ; Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dernières conclusions de monsieur [J] [W] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 décembre 2025, aux termes desquelles il demande au Tribunal au visa des mêmes dispositions légales

Source officielle
TJ

Référé

670443cf8d5cd4a875981ca9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’illicéité du fait ou de l’action critiquée peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice antérieure,d’une convention, du règlement intérieur

Source officielle

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