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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d986f4cdc6046d47d2d582
3 avril 2026
civile et en tous les dépensAu soutien de leurs demandes, qu’ils fondent sur les articles 667 à 673 du code civil, les époux [X] font valoir que la taille qu’ils ont effectuée ne contrevient pas aux dispositions
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
Sur l’incertitude de la créance, les époux [V] allèguent que les décomptes n’ont pas été déclarés nuls suite à des erreurs mais parce qu’ils contrevenaient aux dispositions légales et aux droits des débiteurs
CIVIL
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
de l'association n'ont pas respecté les dispositions légales et statutaires de son fonctionnement, - l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] est intégralement géré et entretenu par la paroisse sous
J.L.D.
68e041c174e929a9d8fd5011
3 octobre 2025
Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.
69d57e0bcdc6046d47736d60
7 avril 2026
Élection professionnelle
65a823a6228119c9031f665d
16 janvier 2024
Que par courrier du 7 juillet 2023, ce syndicat a désigné Monsieur [S] [P] en qualité de RSS sans respecter les dispositions légales et le critère jurispudentiel de transparence financière.
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2021, Madame [C] [I], en qualité de directrice régionale et coordinatrice réseau auprès
68e97c1a3ea43407b9130c0a
10 octobre 2025
Mais dès lors d’une part qu’aucune disposition légale ne prévoit expressément l'horodatage des certificats médicaux et d’autre part qu’aucun grief n'est allégué ni a fortiori démontré sur une atteinte
68e97c533ea43407b9130fed
Mais dès lors d’une part qu’aucune disposition légale ne prévoit expressément l'horodatage des certificats médicaux et dès lors d’autre part qu’aucun grief n'est allégué ni a fortiori démontré sur une
GNAL SEC SOC : URSSAF
65df87167683235322aef6f5
30 janvier 2024
qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
668594ba1d2b47a9d8cbce07
3 juillet 2024
DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions légales et notamment, - de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale que : " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations
69d04ed5cdc6046d470a68b4
2ème Chambre
678eba82bfd75b73b3e43d1d
14 janvier 2025
mentionnées ci-dessus vaudra convocation pour ladite audience pour les débiteurs; DIT que, plus généralement, le greffier accomplira les formalités, significations et notifications prévues par les dispositions
Chambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a4ee033cf481c39a2f72
1 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 11 juin 2025, la commission de surendettement du [Localité 29] a déclaré irrecevable la demande présentée par Monsieur [O] [X] aux fins de bénéficier des dispositions
6800100102ef4af3896116c2
2 avril 2025
[6] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 08 janvier 2025, la commission de surendettement du [Localité 12] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [R] [G] aux fins de bénéficier des dispositions
69846fd4cdc6046d47011aa8
2 janvier 2026
En défense, l’URSSAF sollicite la confirmation de la mise en demeure, faisant valoir qu’il résulte des dispositions légales que la société n’était pas éligible aux aides [5], malgré ce qu’elle avait pu
JLD
686d7f8aa2273490db10e209
8 juillet 2025
mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions
Chambre 1- section A
6712cf130883c6606fa93a89
11 octobre 2024
Septembre 2024 ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [B] ; Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
Vu les dernières conclusions de monsieur [J] [W] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 décembre 2025, aux termes desquelles il demande au Tribunal au visa des mêmes dispositions légales
Référé
670443cf8d5cd4a875981ca9
7 octobre 2024
L’illicéité du fait ou de l’action critiquée peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice antérieure,d’une convention, du règlement intérieur
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