MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société MAAF Assurances qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M.

Sur l’indemnisation de Monsieur [W] [P] A titre liminaire, il sera indiqué que la SAMCL ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime. 1 – les dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé

Il en résulte que l'assiette de calcul du différé spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, à l'exception de celles légalement obligatoires.

Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal a : - jugé que le droit à indemnisation de Madame [G] est entier, - fixé l’évaluation du préjudice corporel hors dépenses de santé actuelles, pertes de gains

Elle demande en tout état de cause à réduire la période d’indemnisation à celle courant du 5 avril 2018 (date du licenciement) au 5 août 2018.

9 995 euros HT selon le devis communiqué par la société HOTEL LILAS PASTEUR, * une indemnité de licenciement sur justificatifs, * une indemnité pour frais administratif de 1 500 euros.

AXA France IARD à l’indemniser dans cette limite Limité le droit à indemnisation de Monsieur [J] à 35% et condamné la SA AXA France IARD à l’indemniser dans cette limiteConfirmé le jugement pour le surplusDéclaré

Au surplus, elle conteste toute faute, le refus de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à l’échéance contractuelle, réalisé dans les délais légaux, étant un droit.

Il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé réception en date du 08 juillet 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à réparation de Monsieur [Z] En l'espèce, les parties ne discutent pas le droit à indemnisation, par la société MMA IARD, des préjudices subis par Monsieur [Z], victime

GROUPAMA ne conteste pas le droit de Monsieur [X] à une indemnisation intégrale, mais discute certaines de ses prétentions indemnitaires.

de préavis : 2 961,34 euros, -Congés payés y afférents : 296,13 euros, -Indemnité de licenciement : 444,19 euros, -Indemnités compensatrice de congés payés -Article 700 du code de procédure civile :

bénéficie du droit au maintien dans les lieux.

Préjudice d’agrément : 8.000 euros - Juger que le montant de l’indemnité qui sera allouée par le jugement à intervenir produira intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du

Dépens comme de droit.

s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L'article L. 452-2 du code de la sécurité

au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

à 9 mois de salaire bruts de base, outre le paiement de l’indemnité légale de licenciement”.

somme de 69 343,93 euros nets à titre d’indemnité de licenciement lors de la rupture de son contrat de travail en 2018.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande d’indemnisation de Madame [S] [M] de ce chef.