moitié les années impaires ; DIT que l'enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; DIT que si le droit de visite et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge

le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 19/07237 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRZS Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

d’asile : ''À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 04 Avril 2024 contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge

de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le quatre Juillet deux mil vingt cinq [12] Le 04 Juillet 2025 MINUTE N° 25/ N° RG 21/03121 - N° Portalis DBZ3-W-B7F-745T5 AFFAIRE

[N] n'a pas de logement permettant l'accueil de l’enfant, un droit de visite simple, sans nuitée, un dimanche sur deux de 13 heures à 18 heures y compris pendant les vacances scolaires ; * lorsqu'il sera

en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : - Me ADAMCZYK - Me [Localité 11] CCC dossier Notice Extrait exécutoire [10] JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Juge aux Affaires

de visite libre selon des modalités convenues avec [T] [G], et en cas de difficultés, d’un droit de visite simple s’exerçant les jours où il ne travaille pas, soit a minima trois lundis par mois et deux

, et au besoin l’y CONDAMNE, DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/09534 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35QC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. " Au cas présent, la société Planet Car Lease Polska SP, aux droits de laquelle vient la société Hitachi Capital Polska, démontre être propriétaire

de visite et d’hébergement ; DIT que cette contribution variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2024, en fonction des variations de l'indice des

; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JANVIER 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/03160 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26KI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/03570 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HGB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° :26/00197 DOSSIER : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNDP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/11163 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DL2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/03695 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25OX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre