* Sur le préjudice de jouissance Les demandeurs affirment en outre avoir subi un préjudice de jouissance de leur habitation du 4 juin 2021 au 23 août 2021 et sollicitent une indemnisation à hauteur

Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Par ordonnance en date du 26 août 2020, le juge des référés a fait droit à la demande.

Il souligne que le règlement de copropriété indique pour le lot n°6 : Première porte à droite, en rentrant dans l’immeuble Il comprend un local à aménager et la jouissance privative et exclusive de la

; - CONDAMNER la société FONCIA PARIS RIVE DROITE à verser à la SCI [Adresse 1] la somme de 2.500 € à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires

est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Ainsi, la liberté d'usage et de jouissance des parties privatives est tempérée par le droit concurrent des autres copropriétaires et par l'intérêt supérieur de l'immeuble qui résulte de sa destination.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l'expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et leur condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 2 000 € au titre de son préjudice moral etde son préjudice de jouissance

les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Qu'il n'a pas été statué sur le bien fondé de la demande ou sur l'existence d'un préjudice à raison d'une atteinte à la jouissance paisible des lieux.

- limiter le montant du trouble de jouissance alloué à M.

à jouissance privative conformément à la loi [Localité 7], modification de la répartition des charges de copropriété en fonction des parties communes spéciales, - description et énumération des parties

ou générale, pourvu que le droit de jouissance soit prévu par le règlement de copropriété, ce qui est le cas en l'espèce, - ils seraient privés de sanitaires, les lots n° 16 à 18 n’en étant pas pourvus

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user privativement du bien, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux

Exposant avoir constaté des écoulements d’eau au droit des montants supportant les vitrages de la couverture de la véranda, Monsieur [F] [M] et Madame [L] [R] ont par acte du 10 mai 2024, fait assigner

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit