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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66a297bc80b1d994348a6479
4 avril 2024
[I] et qu’il n’a pas été signifié au FONDS DE DOTATION [I] venant à ses droits.
Référés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
[Z] et Mme [B] auraient été informés du changement de propriétaire dès le mois d’octobre 2022 et qu’ils auraient renoncé à l’exercice de leur droit de préférence.
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
Solidarité stipule “qu’en cas de cession régulière du bail et sauf le cas où le bailleur exercerait son droit de préférence, le cédant restera solidairement tenu avec les cessionnaires successifs, eux-mêmes
3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
du 21 septembre 2016, le droit de préférence lui permettait de lever une option se matérialisant ensuite par la signature du contrat de cession et d’édition d’oeuvre musicale annexé, prévoyant notamment
2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
[N] a présenté, des suites de l'accident, une fracture bifocale mandibulaire droite, une fracture du poignet droit, une fracture de l'omoplate droite et une fracture complexe du bassin.
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
autre propriétaire qui se serait substitué, d'accorder, à première demande, un bail commercial à la société CHEZ MARIANNE dans les conditions ci-dessus exposées - de l'application par la SCI MADE du droit
JCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f8
2 avril 2025
Il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que victime d'une embolie pulmonaire massive droite et d'un infarctus dorso-basal droit et apico-dorsal droit, Monsieur [D] a été hospitalisé du 30 novembre
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN CAS DE REDUCTION DU DROIT A INDEMNSATION : - LIMITER à 15% la réduction du droit à indemnisation de la victime ; - CONDAMNER Madame [Y], garantie par la compagnie d’assurance
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
est dans ce contexte que la société Electricité de France, concessionnaire sortante, a déposé le 29 juillet 1997 un dossier pour la délivrance d’une nouvelle concession alors qu’elle bénéficiait d’un droit
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
Le droit à indemnisation n'est pas contesté.
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Le droit de Monsieur [I] [H] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident survenu le 14 mars 2013 n’est pas contesté et résulte
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
liquidation de son préjudice, la requérante se fonde sur les principes de réparation intégrale et sur l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui accorde à la victime partiellement indemnisée un droit
65c3d966c432ce7d11a6ef9d
26 janvier 2024
clavicule droite et des métacarpiennes gauche.
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
à indemnité et en appliquant le droit de préférence à la victime, -condamné in solidum [Localité 11] [H] et GMF assurances à payer à : 1° Monsieur [E] [J] *la somme de 750 846,68 euros en réparation de
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
Une arrière-boutique, à la suite, entièrement située dans le bâtiment », - « lot n° 42 : rez-de-chaussée : à droite dans la cour, le bâtiment A comprenant un local contigu au lot n°4, y compris le mur
67880a5dc21c0e53e7907a5b
14 janvier 2025
de l’EPIC SNCF MOBILITES en son intervention volontaire et y FAISANT DROIT ; - RECEVOIR SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’EPIC SNCF MOBILITES en ses conclusions et y FAISANT DROIT ; En conséquence
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
propre et exclusif sur l’indemnité d’assurance, impliquant un droit de préférence par rapport à l’assuré lui-même.
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
[R] Il est constant que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit.
JEX MOBILIER
69cd92aecdc6046d47ca80e5
1 avril 2026
[N] [C] retient la compétence de la juridiction toulousaine en arguant de l’application du droit de l’Etat, par préférence aux lois du pays, dans la mesure où les règles de compétence sont d’ordre public
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