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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4061
10 octobre 2024
courant du 24 juin 2019 au 18 mai 2020, cause du procès, seule une période de cinq mois constitue un délai déraisonnable de six mois courant à compter du 24 juin 2019 et ouvrant droit à indemnisation
2ème Chambre Cab1
66197ae21b7735881a7c0c74
12 avril 2024
représentant légal domicilié es qualité audit siège défaillant Société CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie du litige initial ; - A défaut de sursis, débouter l’URSSAF de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes ; En tout état de cause, - condamner l’URSSAF
68e7a53d033cf481c39a493f
, - appeler en intervention forcée la [13]; - déclarer le jugement opposable à la [12]; - annuler la contrainte du 9 mai 2018 portant sur la période de février 2018; En tout état de cause, - la limiter
68e971913ea43407b9125617
Aucun des éléments produits par la société [9] ne permet de remettre en cause les calculs de la Caisse ou les bases retenues.
PS ctx protection soc 2
670578071296b51ba2b2724d
8 octobre 2024
Dès lors, au vu d’un litige d’ordre médical, le tribunal, insuffisamment informé sur la cause exacte de ces arrêts de travail fait droit à la demande d’expertise, conforme aux exigences du procès équitable
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c2d33109fd079b2096
2 juillet 2025
documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 4] ; - rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
Elle expose que d’autres types de soins non prévues par la NGPA ont été facturés à tort Ainsi le cas de M.
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27ca
1 avril 2025
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
11 juillet 2024
Elle entend toutefois faire valoir que les exigences du procès équitable ne s'appliquent aux recours préalables obligatoires devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.
695ebf60cdc6046d478b9146
7 janvier 2026
et la durée de l'exécutionindiquer toute éventuelle mesure conservatoire afin de mettre un terme à l'évolution des désordreschiffrer les divers préjudices subis par les exposantsdonner tous éléments permettant
Section des Référés
66e8806da1d5348015535919
Sur la demande de livraison du bien L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf6cb
5 avril 2024
Il convient donc de ne pas faire droit à la demande de mise hors de cause.
Pôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
D’autre part, et en tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du
Chambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680513
9 janvier 2025
moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention adverse.
1ère Chambre Cab3
678020619c3ba90f51dc2564
COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES prise en la personne de son directeur en exercice venant aux droits de la CPAM des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 1], PARTIE INTERVENANTE
Rétention admin étrangers
69dd46d8cdc6046d472009cd
13 avril 2026
Ne s’agissant pas d’une nullité d’ordre public il appartient à la personne retenue et le cas échéant à son conseil de démontrer que cette carence a porté une atteinte substantielle à ses droits au sens
CTX Protection sociale
6a0cbe32cdc6046d473b0907
19 mai 2026
personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
Ctx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
préjudices personnels.
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