CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 266 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4061

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

courant du 24 juin 2019 au 18 mai 2020, cause du procès, seule une période de cinq mois constitue un délai déraisonnable de six mois courant à compter du 24 juin 2019 et ouvrant droit à indemnisation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae21b7735881a7c0c74

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

représentant légal domicilié es qualité audit siège défaillant Société CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie du litige initial ; - A défaut de sursis, débouter l’URSSAF de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes ; En tout état de cause, - condamner l’URSSAF

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, - appeler en intervention forcée la [13]; - déclarer le jugement opposable à la [12]; - annuler la contrainte du 9 mai 2018 portant sur la période de février 2018; En tout état de cause, - la limiter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aucun des éléments produits par la société [9] ne permet de remettre en cause les calculs de la Caisse ou les bases retenues.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

670578071296b51ba2b2724d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dès lors, au vu d’un litige d’ordre médical, le tribunal, insuffisamment informé sur la cause exacte de ces arrêts de travail fait droit à la demande d’expertise, conforme aux exigences du procès équitable

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b2096

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 4] ; - rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose que d’autres types de soins non prévues par la NGPA ont été facturés à tort Ainsi le cas de M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0dd5af8a921ecd259c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle entend toutefois faire valoir que les exigences du procès équitable ne s'appliquent aux recours préalables obligatoires devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf60cdc6046d478b9146

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et la durée de l'exécutionindiquer toute éventuelle mesure conservatoire afin de mettre un terme à l'évolution des désordreschiffrer les divers préjudices subis par les exposantsdonner tous éléments permettant

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806da1d5348015535919

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de livraison du bien L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce7c9ea95b316fdf6cb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il convient donc de ne pas faire droit à la demande de mise hors de cause.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

D’autre part, et en tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564f9aaacbea0fe680513

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention adverse.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

678020619c3ba90f51dc2564

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES prise en la personne de son directeur en exercice venant aux droits de la CPAM des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 1], PARTIE INTERVENANTE

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ne s’agissant pas d’une nullité d’ordre public il appartient à la personne retenue et le cas échéant à son conseil de démontrer que cette carence a porté une atteinte substantielle à ses droits au sens

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

préjudices personnels.

Source officielle

Page 5 sur 64

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.