BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : C.

de la BANQUE POSTALE de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers [D] [E] pour la somme de 2 213,31 euros.

Le procès-verbal d’expulsion établi le 8 avril 2024 par huissier de justice constate que : « Personne ne m’ayant ouvert, après ouverture forcée des lieux par le serrurier requis, j’ai pénétré dans les

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Madame [Z] [G], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit

doit être faite à personne.

Ils contestent enfin toute violation d’une clause de réserve de propriété au préjudice de la SA CA CONSUMER FINANCE.

En l’espèce, le syndic verse aux débats : le règlement de copropriété, les contrats de syndic pour la période en cause, un relevé de propriété, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 29

- vous avez une note de service selon lequel toutes les personnes du secteur D ont reçu un téléphone.

Il estime qu'il est dès lors équitable, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner personnellement M. 

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

des immeubles bâtis sans droit ni titre.

des charges entre tous les copropriétaires.

[S] [M], cité à sa personne, n’a pas comparu.

date du 7 juillet 2015, procès-verbal remis à personne - le procès-verbal de signification de l’ordonnance en injonction de payer exécutoire en date du 19 novembre 2015 - la cession de créance intervenue

Le syndicat des copropriétaires conteste tout inégalité de traitement entre copropriétaires, rappelant que les autres copropriétaires ont tous leur tuyau de gaz à l’intérieur de l’appartement.

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

à un procès équitable.