maintient que sa créance est fondée en son principe dans la mesure où il resort de conditions particulières du contrat la société CYBERMANIA devait s’assurer de la sauvegarde des données par une duplication

Esplanade de la Liberté - 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me David GILLIG de la SELARL SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES, demeurant Espace Européen de l’Entreprise, 6 rue de Dublin

A l’appui de leur demande, monsieur et madame [M] exposent qu’ils ont fait l’acquisition d’un véhicule de type camping-car [Etablissement 1], le 17 mai 2024, auprès de monsieur [W].

JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00074 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZP FAITS / PROCEDURE Par Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI requêtes) enregistrée au greffe dudit

[P] [Z] sont propriétaires d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble dénommé [Etablissement 1] au sein de l'ensemble immobilier [Etablissement 2] situé [Adresse 1] à [Localité 5]. M.

Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.

En cas de dualité ou de pluralité des LOCATAIRES, ceux-ci seront tenus indivisiblement et solidairement entre eux au paiement des loyers et accessoires, des frais de procédure judiciaire et des réparations

Elles relèvent que le premier rapport, établi par la SARL MALYS, a conclu que l’origine de l’incendie se trouve dans l’arrachement de la durite de carburant par un phénomène de surpression ayant provoqué

le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe DUALE

, n’a pas respecté le terme de ses assignations à résidence du 23/07/2021 et du 29/04/2022 ; qu’il a été reconduit de manière coercitive vers l’Allemagne le 31/01/2025 dans le cadre de la procédure Dublin

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau

[H]), émettant des observations concernant quinze interventions prévues par le projet et préconisant l’établissement de « notices spécifiques ».  

Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.

L’administration française a saisi lesdites autorités le 16 mai 2024 dans le cadre de la procédure de reprise en charge Dublin. Le 24 mai 2024, les autorités belges ont refusé la demande de reprise.

[E], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Paris, assermenté pour la langue Arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED immatriculée au RCS de DUBLIN sous le N°572606 dont le représentant M.

prise à son encontre en quittant volontairement le territoire ou en sollicitant l’aide au retour, Monsieur [W] [K] qui n’a aucun document d’identité, ne peut justifier ni d‘un hébergement stable et établi

A fait l'objet d'une procédure DUBLIN pour l'Allemagne, il a été éloigné à l'époque et aussi vers l'Algérie. Il ne peut plus retourner en Allemagne, il ne peut retourner qu'en Algérie.

REYNAUD, substitué à l’audience par Me Annabelle COULIBALEY, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivia DUFLOT

avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDEURS : XL INSURANCE COMPANY SE, société anonyme de droit irlandais dont le siège social est situé à Dublin