Elle expose que, si la clause a été reprise à l’occasion de l’avenant au bail commercial, il s’agissait d’une convention distincte du bail qui n’avait pour durée de validité que la durée convenue au sein

Elle expose que, si la clause a été reprise à l’occasion de l’avenant au bail commercial, il s’agissait d’une convention distincte du bail qui n’avait pour durée de validité que la durée convenue au sein

[G] [F] un prêt affecté n°CC23026450-CGL-01 à l’achat d’un véhicule d’un montant de 13 771,76 € remboursable par 72 mensualités de 304,86 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,65 %.

ont conclu auprès de la SA DIAC, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile Renault GRAND SCENIC immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant en capital de 32000 pour une durée

de 84 mois et productif d’intérêts au taux conventionnel de 5,63% par an, les échéances mensuelles s’élevant à la somme de 144,33 euros, hors assurance.

Ils sollicitent ainsi d’analyser la convention notariée du 21 mars 1987 intitulée “concessions” en un bail commercial, et non de requalifier cette convention en un bail commercial.

Le propriétaire demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans la convention doit rapporter la preuve de sa créance.

De plus, elle estime que l'indemnité contractuelle de 7% des sommes restant dues demeure valide, ajoutant qu'elle n'est pas manifestement excessive en l'espèce et ne doit donc pas donner à modération.

Plusieurs échéances du prêt étant demeurées impayées, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] [S] de lui payer les sommes dues par courrier du 21 février 2023.

DU LITIGE Suivant acte sous seing privé 25 août 2015, Monsieur [S] [D] a donné à bail à la SAS GLAM HAIR BEAUTY un local commercial sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 350 euros pour une durée

Elle souligne le risque d'un endettement excessif au regard de la durée des prêts.

[R] [P] et Mme [I] [Q], alors domiciliés ensemble à [Localité 4] (18), un premier prêt à la consommation de 14 000 euros, d’une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 268,41 euros chacune,

* Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- Requalifier la convention en date du 4 mai 2022 ainsi que ses avenants en contrat de sous-location et dire inopposable à Monsieur [W] cette convention ainsi que ses avenants qui constituent à l'évidence

donné à bail à Mme [B] [L] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 659,86 euros TTC majoré d’un forfait de charges de 100,00 euros TTC pour une durée

[I] [Q] exerçait son droit de rétractation des conventions précitées.

2 novembre 2021 en la forme électronique, la SA FLOA  a consenti à Monsieur [G], un crédit renouvelable d'un montant de maximum de 6 000€,  au taux d'intérêt modulable selon les utilisations,  d'une durée

Le contrat a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois moyennant le versement de loyers mensuels de 705,38 € HT, soit 846,46 € TTC.

Lors de l’audience, Mme [T] [X] explique être en recherche d’emploi suite à une rupture conventionnelle du 5 décembre 2026 et percevoir 1 237 euros de chômage. Elle indique que M.

profit, la SARL EUROPE MAILLE l'a fait assigner devant ce tribunal par acte du 31 octobre 2022, aux fins de le voir condamné à lui verser cette somme (40 571,42 euros) outre les intérêts au taux conventionnel