pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Elle retient un taux d’incapacité qui est inférieur à 50%.

[Z] présentait un taux d'incapacité inférieur à 50%, ou supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% ou supérieur à 80%, et dans les deux derniers cas, s'il présentait à la même date une restriction substantielle

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

. *** Après avoir entendu, en audience publique du 04 Février 2025 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal

Malgré le cumul de plusieurs pathologies déclarées, son taux d’incapacité reste inférieur à 50%.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Le Docteur [B] a déposé son rapport après expertise réalisée le 15 décembre 2023.

[M] [L] est salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de la société [Adresse 6].

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion mention stationnement.

La [15] conclut donc au rejet de la demande d'AAH.

] non comparant [14] Chez [15] - Service Surendettement [Adresse 12] [Localité 16] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

Elle présente par ailleurs des douleurs résiduelles au niveau des membres inférieurs ainsi que des anévrismes de poplités.

de la mission DET du fait d’un ou des entrepreneurs, l’ « Architecte » recevra des honoraires supplémentaire tout au long de la prolongation du chantier, dont la durée prévisionnelle est estimée à 15

Il est constant que l’indemnité d’occupation due par la société BNP Paribas est une indemnité statutaire, qui doit être évaluée à la valeur locative des locaux au 1er avril 2019.

une durée de sept ans renouvelable, moyennant un loyer annuel de 13920 euros, hors charges.

Monsieur [K] [M] ayant déjà bénéficié de précédentes mesures sur une durée de 24 mois, la durée maximale restante pendant laquelle un plan peut être élaboré est de 60 mois.

[M] [S] (le requérant) a adressé à la [14] (la [15]) une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).