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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
6974e673cdc6046d4790f4d4
8 janvier 2026
Il en résulte que le cumul des voix détenues par Mme [N] à titre personnel et par l'effet des délégations de vote n'excède pas 15% du total de 10.000 voix détenues par l'ensemble des copropriétaires.
JLD
69d9871dcdc6046d47d2d888
9 avril 2026
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bcd3
25 janvier 2024
de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des onze établissements distincts la composant.
PS élections pro
69cec434cdc6046d47e6c2fc
2 avril 2026
[K] [T] aux fins de voir annuler leurs désignations en qualité de délégués syndicaux au sein de l’établissement Siège de la société et de voir condamner le syndicat SNPCA-CFE-CGC à lui verser la somme
ELECTION PROFESSIONNELLE
68e961263ea43407b9114972
8 octobre 2025
Elle exerce son activité au sein de cinq établissements distincts.
69d81951cdc6046d47b189ec
65c3d952c432ce7d11a6cb2b
16 janvier 2024
Le 13 octobre 2023, le syndicat national des professions judiciaires CFDT (le SNPJ CFDT) a communiqué la liste de ses candidats à l’élection du comité social et économique (CSE) de la société Wargny-Katz
Deuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f201055
14 octobre 2024
La cause de nullité étant établie, il y aura lieu d’ordonner l’annulation de l’acte de notoriété établi par Maître [Z], Notaire à [Localité 20], et de la dévolution successorale et du partage qui en a
Juge libertés & détention
669959ac07d408f8d4c14b89
18 juillet 2024
In limine litis , le conseil de M [F] [I] soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de délégation de signature valable et absence de motivation .
69756796cdc6046d479d1cab
Il soutient ensuite que Madame [W], élue président de l'assemblée, avait la qualité de copropriétaire votant par l'effet de délégation de pouvoir prévue au bail commercial.
JAF Cabinet 1
697e8b9dcdc6046d4776f219
9 janvier 2026
En l’espèce compte-tenu de la complexité des opérations, il convient de désigner un notaire afin d’établir les comptes entre Mme [T] [H] et M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
organisé les élections au niveau de l’entreprise, sans retenir d’établissement distinct.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Avril 2026
69d04086cdc6046d47095a57
668445618bcff606d9c53db3
1 juillet 2024
Sur l’annulation des élections A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne
4ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07ef
2 juillet 2024
Sur le rapport et le compte rendu de mission du conseil syndical L’article 22 du décret du 17 mars 1967 prévoit en son alinéa 2 que le conseil syndical rend compte à l’assemblée chaque année de l’exécution
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
La désignation d’un «représentant syndical» (délégué syndical, représentant syndical au comité d’entreprise, représentant de section syndicale, etc.) doit avoir pour but de lui conférer des fonctions à
2ème chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700ea
31 janvier 2024
du notaire commis la totalité des fonds détenus par ces entités ».
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
Par déclaration parvenue au greffe le 19 février 2024, la Fédération CFE-CGC Energies, Monsieur [S] [TN], Monsieur [D] [F] ont requis la convocation du Comté Social et Economique d’Etablissement (CSE-E
69d0408acdc6046d47095a8c
69d04097cdc6046d47095bcc
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