principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Les travaux ont débuté rapidement mais n’ont jamais été terminés. Aux termes de plusieurs échanges, Monsieur [T] a notifié son intention de ne pas poursuivre le chantier.

812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDERESSE S.C.I.

Elle ajoute que les menaces dans le recouvrement sont caractérisées dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du débiteur principal, dans la mesure où les difficultés financières

La SA URBAVILEO déclare en outre que le logement est encore habité en dépit de la procédure Béteille et que la locataire n’a récupéré qu’une seule clef.

[N] sollicite l’autorisation de de procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi et verse aux débats un compromis de vente émanant de l’agence Century 21.

Il s’agit d’une procédure accélérée au fond engagée contre le débiteur de charges de copropriétés.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

[V] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

La procédure s’est poursuivie sans audience dans les conditions prévues à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00285 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3HY GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience

Le protocole prévoit également que " si le débiteur ne tient pas ses engagements, le bailleur poursuivra la procédure d'expulsion en application de la décision de justice précitée ".

Faute de paiement du débiteur, les cautions seront donc tenues au remboursement desdites sommes, si le débiteur principal l'est également.

pénales pour délit d'aide au séjour irrégulier.

Ils estiment que ce comportement est déloyal et est venu empêcher la réalisation de la condition suspensive du protocole et demandent de juger que la condition suspensive dont la réalisation a été empêchée

Il expose n’avoir donc pas pu produire les éléments nécessaires à sa défense, ce qui porterait atteinte au principe de la contradiction des débats.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.